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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 3 : Date de remise de l'information

        • Section 4 : Sanction

          • I : Nullité

            • A : Nécessité d'un vice du consentement

              • 1° : Principe

              • 2° : Aptitude du candidat à être trompé

              • 3° : Dol

              • 4° : Erreur sur la rentabilité

              • 5° : Cas particulier des comptes prévisionnels

              • 6° : Gestion du franchisé

            • B : Action en nullité

          • II : Responsabilité civile

          • III : Résiliation du contrat

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

368. Principe.(1)

Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture

La jurisprudence estime que la violation de l'article L. 330-3 du Code de commerce entraîne l'annulation du contrat de franchise malgré l'absence de disposition spécifique en ce sens. Il ne s'agit cependant plus d'une nullité de plein droit : la nullité n'est encourue que si le défaut d'information du franchisé a vicié son consentement . Selon l'article L. 330-3 du Code de commerce, les informat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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