Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 3 : Date de remise de l'information

        • Section 4 : Sanction

          • I : Nullité

            • A : Nécessité d'un vice du consentement

              • 1° : Principe

              • 2° : Aptitude du candidat à être trompé

              • 3° : Dol

              • 4° : Erreur sur la rentabilité

              • 5° : Cas particulier des comptes prévisionnels

              • 6° : Gestion du franchisé

            • B : Action en nullité

          • II : Responsabilité civile

          • III : Résiliation du contrat

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

372. Erreur sur la rentabilité.(1)

1 minute de lecture

La communication d'informations inexactes peut également être sanctionnée sur le fondement de l'erreur. Conformément au droit commun, l'erreur du franchisé doit être excusable, porter sur les qualités essentielles de la prestation due ou celles du cocontractant et être appréciée en tenant compte du fait que le candidat à la franchise est profane ou initié dans le secteur concerné . Le contrat de …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site