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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 3 : Date de remise de l'information

        • Section 4 : Sanction

          • I : Nullité

            • A : Nécessité d'un vice du consentement

              • 1° : Principe

              • 2° : Aptitude du candidat à être trompé

              • 3° : Dol

              • 4° : Erreur sur la rentabilité

              • 5° : Cas particulier des comptes prévisionnels

              • 6° : Gestion du franchisé

            • B : Action en nullité

          • II : Responsabilité civile

          • III : Résiliation du contrat

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

371. Erreur sur la rentabilité.(1)

Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture

La communication d'informations inexactes peut également être sanctionnée sur le fondement de l'erreur. Conformément au droit commun, l'erreur du franchisé doit être excusable, porter sur les qualités essentielles de la prestation due ou celles du cocontractant et être appréciée en tenant compte du fait que le candidat à la franchise est profane ou initié dans le secteur concerné . Le contrat de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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