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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 3 : Formation du contrat

      • Chapitre 1 : Principes généraux du droit des contrats

      • Chapitre 2 : Rupture des pourparlers

      • Chapitre 3 : Information précontractuelle

        • Section 3 : Date de remise de l'information

        • Section 4 : Sanction

          • I : Nullité

            • B : Action en nullité

          • II : Responsabilité civile

          • III : Résiliation du contrat

      • Chapitre 4 : Vices du consentement

      • Chapitre 6 : Détermination du prix

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

374. Règles de prescription et nature de la nullité.

Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article 2224 du Code civil , l'action en nullité se prescrit par cinq ans . Dans le cas de l'erreur ou du dol, la prescription ne court que du jour où ils ont été découverts. Il en résulte que l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise qui a reçu exécution est éteinte cinq ans après la découverte du vice . Cette date ne peut se confondre avec celle de la conclusion du con …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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