Droit français de la distribution

À l'expiration du contrat, le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence au franchisé, qui, pour être valable, doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet . Cette stipulation d'usage dans les contrats de franchise, qui a pour objet d'éviter que le savoir-faire transmis par le franchiseur ne soit utilisé à son détriment , doit être proportionnée à l'intérêt légitime …