Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'introduction d'une part d'intuitus personae dans les contrats de distribution conclus entre personnes morales est fréquente. Certes, le fait de lier le sort d'un contrat conclu avec une société à la personne de ses dirigeants ou à la composition de son capital a pour effet de lever le voile de la personnalité morale. Cependant, le principe de la liberté contractuelle milite pour la reconnaissanc …

Intuitus personae.

L'introduction d'une part d'intuitus personae dans les contrats de distribution conclus entre personnes morales est fréquente. Certes, le fait de lier le sort d'un contrat conclu avec une société à la personne de ses dirigeants ou à la composition de son capital a pour effet de lever le voile de la personnalité morale. Cependant, le principe de la liberté contractuelle milite pour la reconnaissance des clauses d'intuitus personae. Celles-ci présentent un grand intérêt pour le franchiseur, en lui garantissant la confidentialité du savoir-faire ainsi que la pérennité de ses structures de commercialisation. 

Aussi un contrat de franchise conclu intuitu personae doit-il être résilié lorsque la société franchisée ouvre son capital à une société concurrente de celle du franchiseur  ou n'informe pas ce dernier, contrairement à ses obligations contractuelles, de sa prise de contrôle par un tiers . De même, la  société franchisée qui a pris l'engagement d'informer le franchiseur, bénéficiaire d'un droit de préférence, en cas de cession de parts sociales par son dirigeant personne physique, est responsable du manquement à l'intuitus personae lorsqu'une cession non portée à la  connaissance du franchiseur intervient, même si elle est tierce à cette opération . Il a également été jugé que la cession de 95 % des actions d'une société franchisée à un groupe concurrent équivaut à un transfert du contrat de franchise et peut constituer un motif de résiliation , même si d'autres décisions se montrent plus formalistes et estiment qu'une clause d'intuitus personae qui ne vise que la cession du contrat ou du fonds de commerce ne s'applique pas à la cession des titres qui représentent le capital des sociétés détenant les sociétés franchisées . Un franchisé ne peut pas davantage, en violation de la clause d'intuitus personae figurant dans son contrat, cesser d'exploiter personnellement son établissement après avoir cédé sa participation . En revanche, le  démembrement du fonds de commerce exploité par le franchisé ne constitue pas, à lui seul, une atteinte à l'intuitus personae du contrat de  franchise, dès lors que ce dernier ne contient aucune clause qui empêche  une telle opération .

Le franchisé d'une chaîne de hamburgers qui prend une participation dans un établissement appartenant à une chaîne de pizzerias viole la clause lui interdisant tout investissement dans le secteur de la restauration rapide, même s'il ne s'agit pas de produits identiques et si les fonds sont distants de plusieurs kilomètres, dès lors que les deux exploitations partagent les mêmes caractéristiques élémentaires (service quasi instantané, produits à faible coût, menus limités et standardisés, horaires d'ouverture larges...) . Dans un contrat conclu intuitu personae prévoyant une faculté de résiliation automatique et sans préavis en cas d'impossibilité pour le cocontractant d'exécuter personnellement les prestations, notamment du fait de sa condamnation liée à son activité ou en raison de faits de nature à nuire à sa réputation, il a été jugé que la mise en examen de l'intéressé pour des actes de corruption auprès du personnel d'une cliente essentielle de la marque était, en dépit de la présomption d'innocence, de nature à nuire à sa réputation et à justifier la résiliation immédiate prévue par le contrat . En revanche, le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d'une liberté fondamentale, ne saurait caractériser une atteinte à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur . 

Par ailleurs, même si le contrat de franchise ne contient pas de clause de non-concurrence en cours de contrat, l'intuitus personae qui a présidé à sa conclusion ainsi que le principe de la bonne foi interdisent au franchisé d'ouvrir un restaurant concurrent au travers d'une société tierce . 

Paris, 6 février 1992, LawLex200200005893JBJ ; 3 juillet 1998, LawLex200200001099JBJ ; 16 février 2017, LawLex201700000374JBJ, LEDICO avril 2017, 6, obs. SIMON.

Versailles, 24 septembre 2020, LawLex202000002225JBJ.

Paris, 15 février 2017, LawLex201700000354JBJ, approuvé par Cass. com., 14 novembre 2018, LawLex201800001734JBJ, LD décembre 2018, 7, obs. LOUVET ; LEDICO janvier 2019, 2, obs. BEHAR-TOUCHAIS ; AJ Contrat 2019, 92, obs. REGNAULT ; D. 2019, 796, obs. N. FERRIER ; RTD civ. 2019, 100, obs. BARBIER ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 57, obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2019, n° 81.

Cass. com., 13 janvier 2021, LawLex202100000117JBJ, LD février 2021, 5, obs. BORIES ; RDC 2021/2, 64, obs. GRIMALDI ; LEDICO mars 2021, 2, obs. GONCALVES.

Cass. com., 15 janvier 1991, LawLex200200004436JBJ, approuvant Orléans, 28 février 1989, LawLex200200006028JBJ. - V. égal. Paris, 14 novembre 2018, LawLex201800001739JBJ, considérant que le franchisé qui viole la clause d'intuitus personae prévue au contrat en cédant la totalité de son capital à un tiers sans en informer le franchiseur s'expose à une résiliation immédiate de l'accord.

Paris, 27 janvier 2021, LawLex202100000283JBJ, LD février 2021, 2 et Concurrences 2/2021, 105, obs. ERESEO.

Paris, 6 mars 2019, LawLex201900000315JBJ.

Metz, 27 janvier 2015, LawLex201500000170JBJ.

Paris, 13 décembre 2017, LawLex201700002085JBJ.

Cass. com., 8 décembre 2015, LawLex201500001789JBJ, AJCA, 2016, 85, obs. DAGORNE-LABBE.

Cass. com., 28 novembre 2018, LawLex201800001869JBJ, LEDICO février 2019, 4, obs. ZAKHAROVA-RENAUD ; LD janvier 2019, 3, obs. BORIES ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 41 et 42, obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; RJDA 2019, n° 182, cassant Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000855JBJ.

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417. Intuitus personae.

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