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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du franchisé

        • Section 1 : Clause d'approvisionnement exclusif

        • Section 2 : Obligation de non-concurrence contractuelle

        • Section 3 : Clause de non-concurrence post-contractuelle

        • Section 4 : Droit d'entrée

        • Section 5 : Redevances

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Intuitus personae

        • Section 8 : Propriété commerciale

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

418. Propriété commerciale.(1)

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

Le franchisé qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire peut-il se prévaloir de la propriété commerciale, prévue aux articles L. 145-4 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ? La reconnaissance de la propriété commerciale permet au commerçant locataire d'obtenir le renouvellement de son bail arrivé à expiration ou à défaut, une indemnité compensant le pr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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