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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du franchisé

        • Section 1 : Clause d'approvisionnement exclusif

        • Section 2 : Obligation de non-concurrence contractuelle

        • Section 3 : Clause de non-concurrence post-contractuelle

        • Section 4 : Droit d'entrée

        • Section 5 : Redevances

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Intuitus personae

        • Section 8 : Propriété commerciale

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

411. Approvisionnement auprès du franchiseur.

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

Les contrats de franchise de distribution comportent le plus souvent une clause d'approvisionnement exclusif qui oblige le franchisé à s'approvisionner uniquement auprès du franchiseur ou des fournisseurs agréés par ce dernier. Celle-ci se distingue formellement de la clause d'approvisionnement prioritaire, qui n'impose pas au franchisé de passer l'ensemble de ses commandes auprès du franchiseur . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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