Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsqu'il intègre le réseau, le franchisé doit fréquemment verser un droit d'entrée ou une redevance initiale forfaitaire. Ce droit d'entrée constitue la contrepartie des prestations fournies par le franchiseur avant l'ouverture du lieu de vente, telles que la communication du savoir-faire  ou la fourniture d'une assistance technique et commerciale, d'une exclusivité territoriale, d'une marque et  …

Droit d'entrée.

Lorsqu'il intègre le réseau, le franchisé doit fréquemment verser un droit d'entrée ou une redevance initiale forfaitaire. Ce droit d'entrée constitue la contrepartie des prestations fournies par le franchiseur avant l'ouverture du lieu de vente, telles que la communication du savoir-faire  ou la fourniture d'une assistance technique et commerciale, d'une exclusivité territoriale, d'une marque et d'un service d'achats groupés . Il n'a pas nécessairement à être du même montant pour tous les membres du réseau . Le franchisé, qui ne verse pas le solde du droit d'entrée alors que le franchiseur a bien rempli ses obligations contractuelles, s'expose à la résiliation du contrat à ses torts . A l'inverse, le franchiseur doit être débouté de sa demande de résolution du contrat lorsque celui-ci n'a jamais pris effet, en l'absence de versement du droit d'entrée par le franchisé et de toute exploitation du concept sur le territoire visé .

En l’absence de condition suspensive relative à l’octroi d’un financement, le franchisé peut être tenu au versement du droit d’entrée même s’il ne donne pas suite au projet . Il en va de même en cas de non-constitution de la société franchisée projetée, lorsqu'une clause du contrat prévoit que le droit d'entrée demeure acquis au franchiseur “quel que doit le devenir du contrat” . En revanche, en l'absence de telles clauses, le franchiseur doit restituer le droit d'entrée perçu lorsque le franchisé ne donne pas suite au projet, mais seulement dans la mesure des prestations qu'il n'a pas fournies . Par ailleurs, le droit d'entrée doit être remboursé au franchisé lorsque le franchiseur a fait des promesses de rentabilité démesurées et montré un excès d'optimisme dans les comptes prévisionnels , lorsque le contrat de franchise est requalifié en contrat de travail et que le versement du droit d'entrée a privé le salarié de son droit à une rémunération au moins égale au SMIC  ou lorsqu'il n'a pas respecté l'exclusivité de territoire accordée au franchisé qui en constituait la contrepartie .

Cass. com., 26 juin 2007, LawLex200700001168JBJ : le droit d'entrée perçu par un franchiseur est dénué de cause lorsque le savoir-faire transmis ne se distingue pas des règles de la profession de boulanger.

Bordeaux, 30 avril 2002, LawLex200300003356JBJ ; Nîmes, 14 février 2006, LawLex200700000375JBJ ; Paris, 15 février 2023, LawLex202300002520JBJ ; 29 mai 2024, LawLex202400004123JBJ.

Paris, 31 janvier 2024, LawLex202400000848JBJ.

Metz, 27 avril 2021, LawLex202100002026JBJ.

Cass. com., 14 janvier 2003, LawLex200300000702JBJ, LPA, 8 mars 2006, 4, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD, approuvant Paris, 26 janvier 2001, LawLex200300001185JBJ.

Paris, 15 novembre 2023, LawLex202300013707JBJ

Grenoble, 28 mai 2019, LawLex201900000729JBJ. - V. aussi, Montpellier, 27 septembre 2022, LawLex202200007916JBJ, soulignant que le fait que l'institut esthétique n'ait pas été ouvert n'ouvre pas droit à la restitution des sommes versées au titre du droit d'entrée, dès lors que celles-ci ont eu pour contrepartie la mise à disposition par le franchiseur de sa marque et de son logo, et la transmission d'un  savoir-faire.

Paris, 11 septembre 2024, LawLex202400006378JBJ.

Rennes, 1er octobre 2024, LawLex202400007329JBJ, précisant en outre que le point de départ de la prescription de l'action en restitution du droit d'entrée, lorsque le projet n'a pas abouti, ne court pas à compter  de l'expiration du délai accordé au franchisé pour trouver un local  agréé, en l'absence de rupture du contrat ou d'octroi d'un nouveau délai par le franchiseur, mais de la date à laquelle le candidat a acquis la  certitude que le projet ne se concrétiserait pas.

Toulouse, 27 octobre 1992, LawLex200200006359JBJ ; Paris, 26 octobre 2006, LawLex200700000759JBJ, D., 2007, 1917, obs. FERRIER.

Cass. soc., 25 février 1998, LawLex200200005106JBJ, Cah. dr. entr., 1998, n° 5, 24, obs. MAINGUY, GRIGNON, RESPAUD ; JCP E, 1998, 536, obs. MORVAN ; Lyon, 13 mars 2009, LawLex200900001626JBJ ; Cass. soc., 10 février 2010, LawLex201000000225JBJ.

Droit français de la distribution

415. Droit d'entrée.

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