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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du franchisé

        • Section 1 : Clause d'approvisionnement exclusif

        • Section 2 : Obligation de non-concurrence contractuelle

        • Section 3 : Clause de non-concurrence post-contractuelle

        • Section 4 : Droit d'entrée

        • Section 5 : Redevances

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Intuitus personae

        • Section 8 : Propriété commerciale

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

416. Obligation de payer les marchandises livrées.

Mis à jour le 23 août 2024 • 1 minute de lecture

Le paiement des marchandises constitue une obligation essentielle du franchisé et se confond souvent avec la redevance dans les franchises de distribution. Le franchisé ne peut se dérober au paiement des marchandises en invoquant des livraisons d'office sans prouver cette allégation . Cependant, des défauts de paiement signalés dans le cadre de contrats de location-gérance portant sur d'autres fon …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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