Droit français de la distribution

Le paiement des marchandises constitue une obligation essentielle du franchisé et se confond souvent avec la redevance dans les franchises de distribution. Le franchisé ne peut se dérober au paiement des marchandises en invoquant des livraisons d'office sans prouver cette allégation . Cependant, des défauts de paiement signalés dans le cadre de contrats de location-gérance portant sur d'autres fon …