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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 4 : Exécution du contrat

      • Chapitre 2 : Droits et obligations du franchisé

        • Section 1 : Clause d'approvisionnement exclusif

        • Section 2 : Obligation de non-concurrence contractuelle

        • Section 3 : Clause de non-concurrence post-contractuelle

        • Section 4 : Droit d'entrée

        • Section 5 : Redevances

        • Section 6 : Obligation de payer les marchandises livrées

        • Section 7 : Intuitus personae

        • Section 8 : Propriété commerciale

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

412. Obligation de non-concurrence.(1)

Mis à jour le 27 décembre 2024 • 1 minute de lecture

En cours de contrat, le franchisé doit s'abstenir de tout acte de concurrence à l'encontre du franchiseur, sous peine de résiliation du contrat à ses torts. Tel est le cas lorsqu'il crée une société distincte pour proposer ses services sur le territoire à d'autres membres du réseau en utilisant les signes distinctifs de l'enseigne et persiste dans ce comportement en dépit de rappels à l'ordre du f …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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