Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
I : Résiliation imputable au franchisé
Section 2 : Conditions de mise en œuvre
Chapitre 2 : Non-renouvellement
Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 4 : Conséquences de la rupture
Chapitre 5 : Tribunal compétent
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
421. Résiliation imputable au franchiseur.(1)
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La résolution judiciaire doit être prononcée aux torts du franchiseur, qui ne remplit pas son obligation d'assistance , n'établit pas avoir mis en place un réseau de franchise et fourni les prestations promises , viole son obligation d'exclusivité , choisit stratégiquement d'arrêter une gamme de produits rentable pour le franchisé, même lorsque celui-ci refuse les produits de substitution , refuse …
