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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Imputabilité de la résiliation

          • I : Résiliation imputable au franchisé

          • II : Résiliation imputable au franchiseur

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

420. Résiliation imputable au franchiseur.(1)

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

La résolution judiciaire doit être prononcée aux torts du franchiseur, qui ne remplit pas son obligation d'assistance , n'établit pas avoir mis en place un réseau de franchise et fourni les prestations promises , viole son obligation d'exclusivité , choisit stratégiquement d'arrêter une gamme de produits rentable pour le franchisé, même lorsque celui-ci refuse les produits de substitution , refuse …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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