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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 5 : Franchise

    • Titre 5 : Fin du contrat

      • Chapitre 1 : Résiliation extraordinaire

        • Section 1 : Imputabilité de la résiliation

          • I : Résiliation imputable au franchisé

          • II : Résiliation imputable au franchiseur

        • Section 2 : Conditions de mise en œuvre

      • Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

419. Résiliation imputable au franchisé.(1)

Mis à jour le 30 août 2024 • 1 minute de lecture

La rupture est imputable au franchisé lorsque celui-ci a violé ses obligations contractuelles. Une telle violation existe notamment si le franchisé ne respecte pas ses obligations essentielles, comme celle de verser le solde du droit d'entrée dans le réseau et de transmettre au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires , de payer ses redevances ou les marchandises livrées , d'accepte …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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