Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
II : Résiliation imputable au franchiseur
Section 2 : Conditions de mise en œuvre
Chapitre 2 : Non-renouvellement
Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 4 : Conséquences de la rupture
Chapitre 5 : Tribunal compétent
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
420. Résiliation imputable au franchisé.(1)
1 minute de lecture
La rupture est imputable au franchisé lorsque celui-ci a violé ses obligations contractuelles. Une telle violation existe notamment si le franchisé ne respecte pas ses obligations essentielles, comme celle de verser le solde du droit d'entrée dans le réseau et de transmettre au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires , de payer ses redevances ou les marchandises livrées , d'accepte …
