Droit français de la distribution

Dans le silence du contrat, la résiliation extraordinaire pour faute peut être immédiate. Toutefois, l'absence de mise en demeure peut laisser planer un doute sur la licéité de la rupture qui peut être qualifiée de brutale , faute d'avoir observé un préavis raisonnable . Selon une partie de la jurisprudence, la procédure contractuelle de rupture stipulée au contrat de franchise s'impose tant au fr …