Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Titre 1 : Licéité du réseau
Titre 2 : Qualification du contrat
Titre 3 : Formation du contrat
Titre 4 : Exécution du contrat
Section 1 : Imputabilité de la résiliation
Chapitre 2 : Non-renouvellement
Chapitre 3 : Rupture brutale de relations commerciales établies
Chapitre 4 : Conséquences de la rupture
Chapitre 5 : Tribunal compétent
Titre 6 : Cession du contrat
Partie 6 : Agents commerciaux
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
422. Préavis et procédure contractuelle.(1)
1 minute de lecture
Dans le silence du contrat, la résiliation extraordinaire pour faute peut être immédiate. Toutefois, l'absence de mise en demeure peut laisser planer un doute sur la licéité de la rupture qui peut être qualifiée de brutale , faute d'avoir observé un préavis raisonnable .
Selon une partie de la jurisprudence, la procédure contractuelle de rupture stipulée au contrat de franchise s'impose tant au fr …
