Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Comme les autres contrats de distribution, la franchise relève du champ d'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, aux termes duquel : “engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale é …

Applicabilité de l'article L. 441, II du Code de commerce à la franchise.

DEPINCE, Le contrat de franchise dans la tourmente de l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, in La crise du contrat de franchise, Lextenso, 2015, 73 ; DISSAUX, L'indemnisation du distributeur en cas de rupture brutale, RDC 2015, 991.

Comme les autres contrats de distribution, la franchise relève du champ d'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, aux termes duquel : “engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels (...). Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure”.

Le texte s'applique aux relations contractuelles, formalisées ou non, à durée indéterminée ou déterminée . En revanche, il ne couvre pas l'hypothèse des relations entretenues après l'expiration d'un contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable, qui sont précaires et peuvent être rompues à tout moment, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas laissé espérer leur reconduction . Le franchisé dont le contrat à durée déterminée arrive à échéance ne peut pas davantage raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale pour l'avenir . En effet, une relation ancienne de deux ans seulement, dans le cadre d'un premier contrat de franchise conclu à durée déterminée sans faculté de tacite reconduction, ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II  du Code de commerce . Par ailleurs, l'indication que la rupture du contrat à son terme est notifiée à titre conservatoire et que son auteur se réserve d'y renoncer n'est pas de nature à laisser espérer la poursuite des relations et à rendre brutale  la rupture des relations à l'échéance convenue .

Ne constitue pas une rupture, en l'absence de preuve d'une modification de l'équilibre contractuel ou d'une baisse de rentabilité pour le franchisé, la création, par le franchiseur, de trois enseignes concurrentes sur la zone de chalandise d'un distributeur qui ne dispose d'aucune exclusivité contractuelle .

Même si le texte réserve in fine le cas de l'inexécution contractuelle, un franchiseur ne saurait justifier la rupture soudaine des relations par de prétendus impayés alors que les créances invoquées ne sont pas échues à la date de la notification  ou n'atteignent qu'un montant cumulé de 5 000 euro . En revanche, une rupture immédiate des relations fondée sur les impayés répétés du franchisé n'engage pas la responsabilité du franchiseur , en particulier lorsque cette mesure a été précédée de multiples rappels à l'ordre évoquant cette sanction . De même, constitue une faute grave justifiant la rupture, la violation des procédures d'encaissement mises en place par le franchiseur et l'atteinte portée à l'image du réseau .

Le préavis accordé au franchisé doit être apprécié, le cas échéant, par référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Cependant, l'accord interprofessionnel conclu entre la FCD et le FEEF, qui concerne essentiellement le secteur alimentaire, ne peut être invoqué par un cuisiniste pour apprécier la durée du préavis raisonnable . Le préavis doit également tenir compte de la notoriété des produits contractuels et permettre au franchisé de réorganiser son activité dans des conditions garantissant le maintien d'un niveau d'activité équivalent . L'appartenance à un réseau même notoire, qui dispose d'une faible part de marché, ne constitue pas un obstacle à la faculté de diversification du franchisé . L'existence d'une situation de dépendance, qui justifie un allongement de la durée du préavis accordé, peut cependant résulter du jeu cumulé de clauses imposées par le franchiseur qui limitent la faculté du franchisé de se reconvertir après la rupture des relations commerciales . En revanche, le franchisé qui n'est tenu à aucune exclusivité à l'égard de son franchiseur et dont la concentration du chiffre d'affaires avec ce dernier résulte d'un choix stratégique commercial n'est pas placé dans un état de dépendance . De même, celui qui n'use pas de la faculté que lui offre le contrat de solliciter du franchiseur l'autorisation de vendre d'autres produits, n'est pas placé dans un état de dépendance vis-à-vis de ce dernier dès lors qu'il a délibérément choisi de s'approvisionner exclusivement auprès de lui . Enfin, le juge doit, pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé dans le cadre de relations poursuivies après l'expiration du contrat, se fonder non sur l'ensemble de la relation contractuelle, mais seulement sur la durée des relations postérieures à celle-ci .

Paris, 3 juin 2011, LawLex201100001037JBJ : même si les parties ont formellement exclu toute reconduction tacite.

Paris, 14 octobre 2015, LawLex201500001322JBJ ; 22 mai 2019, LawLex201900000726JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, n° 71, obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; 1er décembre 2021, LawLex202100006149JBJ, LEDICO février 2022, 2, obs. SIMON.

Paris, 15 février 2017, LawLex201700000345JBJ.

Paris, 24 octobre 2018, LawLex201800001615JBJ, LEDICO décembre 2018, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD.

Rennes, 28 juin 2011, LawLex201100001299JBJ.

Paris, 22 novembre 2017, LawLex201700001946JBJ.

Paris, 16 mars 2018, LawLex201800000533JBJ.

Paris, 22 novembre 2017, LawLex201700001946JBJ. 

Nîmes, 5 mai 2011, LawLex201100001049JBJ.

Cass. com., 21 juin 2017, LawLex201700001130JBJ. - V. égal. Paris, 28 février 2018, LawLex201800000372JBJ, LD mars 2018, 2, obs. BORIES ; RDC 2019, 78, obs. BEHAR-TOUCHAIS.

Paris, 10 janvier 2024, LawLex202400000295JBJ, LD février 2024, 11, obs. MOULY-GUILLEMAUD.

Paris, 6 décembre 2023, LawLex202300014368JBJ, LD janvier 2024, 5, obs. BONNET-DESPLAN.

Paris, 14 décembre 2016, LawLex201700000017JBJ, LD janvier 2017, 12, obs. BONNET-DESPLAN ; AJ Contrat, 2017, 89, obs. LECOURT ; LEDICO, février 2017, 5, obs. TOULOUSE ; AJ Contrat 2017, 185, obs. ERÉSÉO ; RDC 2017, 292, obs. GRIMALDI.

Pau, 15 avril 2010, LawLex201000000946JBJ.

Lyon, 7 février 2013, LawLex201300000011JBJ.

Paris, 8 septembre 2021, LawLex202100005260JBJ ; 22 novembre 2023, LawLex202300013998JBJ.

Paris, 16 novembre 2011, LawLex201100001848JBJ.

Droit français de la distribution

426. Applicabilité de l'article L. 441, II du Code de commerce à la franchise.(1)

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