Indépendance à l'égard du mandant. | Droit français de la distribution (6.2.1.1.II) • Livv

447. Indépendance à l'égard du mandant.

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La qualité du mandant importe peu. La qualification d'agent commercial ne dépend pas de la qualité de personne publique ou privée du mandant ou de l'exercice d'une activité économique à titre principal par ce dernier . Il est seulement exigé que l'agent commercial exerce son activité de représentation à titre indépendant. Tel n'est pas le cas du représentant qui est un associé/dirigeant de la soci …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. com., 5 avril 2005, n° 02-11.673
CA Reims, 1re ch. civ. sect. 1, 6 janvier 2015, n° 13-01547
CA Rennes, 3e ch. com., 2 mai 2023, n° 21/01627
Cass. com., 14 novembre 2024, n° 23-16.948
CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 septembre 2015, n° 14-11403
Cass. com., 14 novembre 2024, n° 23-16.948
Cass. soc., 27 septembre 2006, n° 05-40.727
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2024, n° 22/03183
CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 3 février 2020, n° 16-19962
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 juin 2006, n° 2006-380
CA Toulouse, 2e ch., 28 février 2018, n° 17-01857
CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 23 juillet 2010, n° 09-00941
Cass. soc., 27 septembre 2006, n° 05-40.727
CA Nancy, ch. soc., 23 novembre 2004, n° 03-02157
CA Paris, 5e ch., 6 septembre 2012, n° 09-13041
CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 3 mars 2020, n° 18-03466
Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-12.766
CA Dijon, 1re ch. civ., 17 septembre 1998, n° 98-00659
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-14.136
CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 2003, n° 2003-08049
Cass. 2e civ., 9 décembre 2003, n° 02-30.671
CA Pau, ch. soc., 4 avril 2002, n° 01-01198
Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.582
CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 3 mars 2020, n° 18-03466
CA Lyon, 3e ch. A, 5 septembre 2013, n° 12-01834
CA Pau, ch. soc., 14 septembre 2009, n° 07-03928
CA Versailles, 12e ch., 24 novembre 2022, n° 21/01892
CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 novembre 2017, n° 15/01900
Cass. crim., 7 décembre 2004, n° 03-87.767
CA Rouen, ch. civ. et com., 7 janvier 2021, n° 19/00228
CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 21 mai 2024, n° 23/03583
CA Paris, 5e ch. B, 18 octobre 2001, n° 1999-10908
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2012, n° 11-05516
CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 avril 2015, n° 13-03137
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 février 2024, n° 22/05965
CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 janvier 2011, n° 09-08147
CA Rennes, 3e ch. com., 22 février 2022, n° 19/02239
CA Angers, ch. prud'homale, 20 juin 2024, n° 21/00513
CA Grenoble, ch. com., 18 janvier 2024, n° 22/00184
CA Reims, 1re ch. civ. sect. 1, 6 janvier 2015, n° 13-01547
Cass. com., 5 octobre 1993, n° 91-10.408
Cass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.880
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 20 décembre 2018, n° 16/09435
Cass. com., 14 novembre 2024, n° 23-16.948
CA Pau, 2e ch. sect. 1, 23 décembre 2021, n° 20/00868

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