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Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 1 : Critères du contrat d'agence

          • I : Achat et revente au nom et pour le compte du mandant

          • II : Indépendance à l'égard du mandant

          • III : Pouvoir de négocier et de contracter

          • IV : Rémunération à la commission

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

446. Indépendance à l'égard du mandant.

Mis à jour le 27 décembre 2024 • 1 minute de lecture

La qualité du mandant importe peu. La qualification d'agent commercial ne dépend pas de la qualité de personne publique ou privée du mandant ou de l'exercice d'une activité économique à titre principal par ce dernier . Il est seulement exigé que l'agent commercial exerce son activité de représentation à titre indépendant. Tel n'est pas le cas du représentant qui est un associé/dirigeant de la soci …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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