Droit français de la distribution

Aux termes de l'article L. 134-1 du Code de commerce, l'agent commercial agit au nom et pour le compte de producteurs , d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Le mandataire, personne physique ou personne morale, qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte de son mandant, exerce ainsi une activité d'agent commercial , même si ses commandes transitent par des gr …