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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 1 : Critères du contrat d'agence

          • I : Achat et revente au nom et pour le compte du mandant

          • II : Indépendance à l'égard du mandant

          • III : Pouvoir de négocier et de contracter

          • IV : Rémunération à la commission

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

448. Rémunération à la commission.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Le statut d'agent commercial ne s'applique pas aux agents qui ne sont pas rémunérés ou qui sont rémunérés au fixe . Pour bénéficier du statut d'agent commercial, le mandataire doit percevoir une rémunération variable en fonction du nombre ou de la valeur des affaires apportées , et non forfaitaire . Le statut d'agent commercial ne peut être accordé lorsque la marge bénéficiaire est calculée à l' …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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