Droit français de la distribution

Le contrat d'agence commerciale suppose que l'agent soit investi par le mandant du pouvoir de négocier les contrats en son nom et pour son compte et, éventuellement, de conclure les contrats. La faculté de conclure des contrats fait l'objet d'interprétations divergentes en doctrine et en jurisprudence. Une jurisprudence majoritaire considère que l'agent commercial doit avoir à la fois un pouvoir …