Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Section 1 : Critères du contrat d'agence
I : Commissionnaires et courtiers
II : VRP
Section 3 : Exclusions
Section 4 : Accès au statut d'agent commercial
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
452. Mandat d'intérêt commun.(1)
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Selon l'article L. 134-4 du Code de commerce, les “contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties”. Le régime du contrat d'agence commerciale diffère cependant de celui du mandat d'intérêt commun dont les règles peuvent s'appliquer lorsque les dispositions relatives au statut des agents commerciaux ne s'appliquent pas . L'intermédi …
