Droit français de la distribution

Selon l'article L. 134-4 du Code de commerce, les “contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties”. Le régime du contrat d'agence commerciale diffère cependant de celui du mandat d'intérêt commun dont les règles peuvent s'appliquer lorsque les dispositions relatives au statut des agents commerciaux ne s'appliquent pas . L'intermédi …