Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte de son mandant, se distingue du commissionnaire, qui agit certes pour le compte d'autrui mais en son nom propre , et du courtier, qui rapproche les futurs contractants mais sans jamais contracter au nom et pour le compte d'autrui . 
L'intermédiaire, qui met en contact des acheteurs potentiels avec ses donneurs d'ordres, sans prendre  …

Commissionnaires et courtiers.

V. AMÉDÉE-MANESME, La politique des prix et la commission-affiliation : un juste équilibre à trouver, D. Aff., 1999, 1160 ; MAINGUY et RESPAUD, À propos du contrat de commission-affiliation, Mélanges Le Tourneau, Dalloz, 2007, 705 ; MARTINET et AKYUREK, Le droit au non-renouvellement du contrat de commission-affiliation, RDC, 2007, 944 ; MAINGUY et RESPAUD, L'agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant, obs. sous Cass. com., 26 février 2008, JCP G, 2008, II, 10094 ; DISSAUX, Affaire Chattawak : le bras de fer se durcit !, JCP E, 2010, 1694 ; GRIMALDI, La commission-affiliation en quête d'une reconnaissance, JCP G, 2010, 876 ; AUQUE, La propriété commerciale du commissionnaire-affilié. À propos de l'affaire Chattawak 2, JCP E, 2010, 1860 ; LELOUP, Chattawak, acte III, RJ com., 2010, 334 ; LOYER-LEMERCIER, Quel avenir pour le contrat de commission-affiliation ?, JCP E, 2011, 1218 ; DISSAUX, Agent commercial et commissionnaire-affilié : une différence de fond(s) ?, JCP E, 2011, 1246 ; DISSAUX, La commission-affiliation : un monstre juridique ?, RTD com., 2011, 33.

L'agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte de son mandant, se distingue du commissionnaire, qui agit certes pour le compte d'autrui mais en son nom propre , et du courtier, qui rapproche les futurs contractants mais sans jamais contracter au nom et pour le compte d'autrui . 

L'intermédiaire, qui met en contact des acheteurs potentiels avec ses donneurs d'ordres, sans prendre de commandes, ni conclure de contrats au nom et pour le compte de ces derniers  ou dont la mission principale consiste à mettre en relation des prospects avec son cocontractant et qui n'a qu'éventuellement la faculté de négocier et de contracter, les conditions négociées pouvant être acceptées ou refusées par son partenaire, lequel pourra ne pas se considérer engagé par les actes passés en son nom , n'est pas un agent commercial mais un courtier. Il en va de même de celui dont la mission consiste, pour le compte d'une centrale de référencement, à négocier les meilleures conditions auprès de fournisseurs de matériels afin d'en faire bénéficier les clubs de golf adhérents, qui s'approvisionnent directement auprès des fournisseurs référencés . Par ailleurs, contrairement à celle du courtier , l'activité de l'agent commercial ne peut pas être ponctuelle. 

Le contrat de commission-affiliation n'est pas à l'abri du risque de requalification. En cas de différend entre les parties ou de résiliation, le commissionnaire-affilié peut être tenté de se prévaloir du statut d'agent commercial afin d'obtenir le paiement d'indemnités. L'affaire Chattawak illustre ce type de conflit et l'insécurité qui peut y être attachée. Dans un premier arrêt en date du 26 février 2008, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d'un contrat de commission-affiliation, commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce, ne pouvait être assimilé à un agent commercial, qui “n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant” . Dans l'affaire Chattawak 2 , la Haute juridiction a cassé l'arrêt de la cour d'appel de renvoi, en retenant l'incompatibilité de la qualification d'agent commercial avec la détention du droit au bail et d'une clientèle propre. Les juges du fond se sont généralement ralliés à cette analyse. Ainsi, le distributeur, propriétaire de son fonds de commerce, qui a la qualité juridique de vendeur, puisqu'il supporte les risques de paiement et d'écart de stocks et vend en son nom et pour le compte du fournisseur, a la qualité de commissionnaire-affilié et non d'agent commercial . Il en est de même du distributeur qui vend des marchandises pour le compte de son fournisseur en vertu d'un contrat prévoyant qu'il doit faire figurer clairement son propre nom sur tous les documents commerciaux, ou qui a la qualité de commerçant et exploite un fonds de commerce auquel est attachée une clientèle .

Paris, 14 juin 2002, LawLex200300000542JBJ : l'intermédiaire qui, agissant en son nom vis-à-vis des annonceurs avec lesquels il traite pour le compte d'un journal, facture ses clients en son nom et non au nom du journal, encaisse le prix des insertions sur son compte bancaire, recouvre personnellement les impayés tandis que le journal a la faculté de refuser, sans obligation d'en justifier la raison, les ordres de publicité qu'il lui transmet, n'a pas la qualité d'agent commercial, a fortiori lorsque la convention prévoit que l'économie contractuelle est celle du contrat de commission, sans indiquer que les parties seront liées par un quelconque mandat.

Versailles, 18 décembre 1997, LawLex200200004749JBJ : l'intermédiaire qui met en contact ses donneurs d'ordres avec des acheteurs potentiels, sans prendre de commandes ni conclure de contrats au nom et pour le compte de ces derniers, effectue des opérations de courtage ; Cass. com., 6 mars 2001, LawLex200200004693JBJ, JCP E, 2001, II, 1818, obs. DILOY ; RJDA, 2001, nº 710 ; T. com. Paris, 23 avril 2003, LawLex200400002176JBJ : le contrat par lequel une société sert d'intermédiaire entre un industriel et des fournisseurs afin de faciliter les transactions, sans conclure elle-même de contrats, constitue un contrat de courtage et non d'agent commercial ; Cass. com. 3 avril 2012, LawLex201200000545JBJ : celui dont la mission consiste à négocier, pour le compte d'une centrale de référencement, les meilleures conditions auprès des fournisseurs de matériels afin d'en faire bénéficier les clubs de golf adhérents et qui s'approvisionne directement auprès des fournisseurs, est un courtier. - V. aussi, Paris, 14 mars 2013, LawLex201300000439JBJ ; Douai, 14 juin 2018, LawLex201800000931JBJ.

Versailles, 18 décembre 1997, LawLex200200004749JBJ ; Agen, 10 février 2016, LawLex201600000381JBJ ; Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001186JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 9, obs. MATHEY ; Versailles, 1er février 2024, LawLex202400000832JBJ.

Versailles, 13 octobre 2011, LawLex201100001772JBJ. - V. égal., sur l'absence de pouvoir de représentation du courtier, Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000280JBJ, LD mars 2021, 1, obs. BRENA ; RJDA 2021, n° 302 ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 82, obs. MATHEY ; LEDICO mars 2021, 3, obs. HAMELIN ; D. 2022, 732 et Concurrences 2/2021, 98, obs. FERRIER ;  Grenoble, 25 février 2021, LawLex202100000709JBJ, LD avril 2021, 5, obs. BRENA.

Cass. com., 3 avril 2012, LawLex201200000545JBJ, D., 2013, 737, obs. FERRIER ; RJDA, 2013, n° 222. - V. égal., Cass. com., 10 février 2021, LawLex202100000489JBJ, LD mars 2021, 1, obs. BRENA ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 63, obs. MATHEY ; LEDICO avril 2021, 2, obs. GRIMALDI ; Concurrences 2/2021, 98, obs. FERRIER, soulignant que l'intermédiaire dont le rôle se réduit à la mise en relation d'un  fournisseur avec des centrales d'achat, sans pouvoir de négocier et de contracter pour le compte de son client ou de l'engager, ne peut revendiquer le statut d'agent commercial.

Versailles, 21 octobre 2010, LawLex201100000415JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 33, obs. MATHEY.

Cass. com., 26 février 2008, LawLex200800000254JBJ, JCP G, 2008, II, 10094, obs. MAINGUY et RESPAUD.

Cass. com., 29 juin 2010, LawLex201000000797JBJ, JCP E, 2010, 1694, obs. DISSAUX ; RJ com., 2010, 334, obs. LELOUP ; JCP G, 2010, 1626, obs. GRIMALDI.

Dijon, 6 décembre 2011, LawLex201200000592JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 97, obs. MATHEY ; Pau, 16 décembre 2010, LawLex201000001470JBJ, JCP E, 2011, 1246, obs. DISSAUX ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 140, obs. MATHEY.

Paris, 3 novembre 2011, LawLex201100001754JBJ.

Droit français de la distribution

450. Commissionnaires et courtiers.(1)

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Les notions juridiques connexes

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