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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 2 : Contrats voisins

          • I : Commissionnaires et courtiers

          • II : VRP

          • III : Mandat d'intérêt commun

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

450. VRP.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'agent commercial se distingue du VRP, car aucun contrat de travail ne le lie à un employeur. Mandataire pur et simple, il ne se trouve pas dans une position subordonnée envers le mandant . Ainsi, doit être qualifié d'agent commercial et non de VRP celui qui se voit attribuer une clientèle dans le cadre du mandat, est libre de prospecter de nouveaux clients pour le compte de toute autre société q …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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