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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 2 : Contrats voisins

          • I : Commissionnaires et courtiers

          • II : VRP

          • III : Mandat d'intérêt commun

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

451. VRP.

1 minute de lecture

L'agent commercial se distingue du VRP, car aucun contrat de travail ne le lie à un employeur. Mandataire pur et simple, il ne se trouve pas dans une position subordonnée envers le mandant . Ainsi, doit être qualifié d'agent commercial et non de VRP celui qui se voit attribuer une clientèle dans le cadre du mandat, est libre de prospecter de nouveaux clients pour le compte de toute autre société q …

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Décisions

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