Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce exclut du statut d'agent commercial les “agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières”.
Sont notamment visés, les agents de voyages, dont le statut est défini par les articles L. 211-1 et suivants du Code du tour …

Activités soumises à un autre statut légal.

L'article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce exclut du statut d'agent commercial les “agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières”.

Sont notamment visés, les agents de voyages, dont le statut est défini par les articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme , les intermédiaires en publicité, soumis à la loi 93-122 du 29 janvier 1993 en ce qui concerne les achats d'espaces publicitaires , les intermédiaires en opérations de banque soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier , ou les intermédiaires en assurance, dont l'activité est régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances . 

Les agents immobiliers, dont le statut est régi par la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, sont également exclus du bénéfice du statut des agents commerciaux. L'article 1er de ce texte définit les agents immobiliers comme des “personnes physiques ou morales qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives : 1° à l'achat, la vente, (...), d'immeubles bâtis ou non bâtis”. La qualité d'agent immobilier ne peut donc être reconnue qu'aux mandataires chargés d'effectuer des opérations immobilières pour le compte d'autrui . Les négociateurs immobiliers qui assistent parfois les agents immobiliers peuvent, en revanche, être qualifiés d'agents commerciaux en vertu de l'article 4 de la loi Hoguet , à condition qu'ils exercent leur activité en toute indépendance  et qu'ils ne puissent recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités mentionnées à l'article 1er de la loi, donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle ou assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau . Un agent commercial ne peut exercer en cette qualité des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci : un mandataire se livrant à une activité de recherche et négoce d'immeubles pour le compte d'une société qui n'est pas un agent immobilier ne peut revendiquer le statut d'agent commercial . Par ailleurs, la question s'est longtemps posée de savoir si les personnes visées par l'article 4 devaient nécessairement être des personnes physiques pour pouvoir revendiquer la qualité d'agent commercial. Si certaines décisions ont répondu par l'affirmative , la jurisprudence majoritaire reconnaît la possibilité pour une personne morale qui prête son concours à un agent immobilier de revendiquer la qualité d'agent commercial à condition qu'elle soit elle-même titulaire de la carte professionnelle .

Paris, 30 septembre 1999, LawLex200200005240JBJ, RJDA, 2000, nº 531 ; 17 décembre 2015, LawLex201500001832JBJ.

Comp., lorsque l'intermédiaire intervient en qualité de vendeur, Paris, 14 juin 2018, LawLex201800000975JBJ.

Cass. com., 10 janvier 2024, LawLex202400000265JBJ, LawLex202400000266JBJ et LawLex202400000267JBJ.

Cass. com., 18 février 2004, LawLex200400000506JBJ, Contrats Conc. Consom., 2004, nº 72, obs. LEVENEUR ; Cah. dr. entr., 2004, n° 3, 31, obs. GRIGNON ; D., 2004, AJ, 633 ; RJDA, 2004, nº 1209, approuvant Agen, 11 mars 2002, LawLex200200004427JBJ.

Douai, 22 février 2018, LawLex201800000364JBJ ; Montpellier, 25 juin 2024, LawLex202400004795JBJ. - Cep., les sous-agents d'assurances, “personnes physiques non salariées autres que les agents d'assurances” qui sont titulaires d'un mandat permanent de représentation pour solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou de capitalisation, peuvent être des agents commerciaux, Caen, 20 juin 2002, LawLex200200004259JBJ : l'activité d'agent producteur indépendant, autrement dit de sous-agent (visée au 4º de l'art. R. 511-2 du C. ass.), n'étant pas régie en pratique par des dispositions particulières, contrairement aux activités de courtier d'assurances, d'intermédiaire salarié et d'agent général d'assurance citées par ce même texte, le statut protecteur d'ordre public de l'agent commercial doit s'y appliquer. 

Orléans, 30 juin 2005, LawLex200800000174JBJ : l'intermédiaire chargé de rechercher, au nom et pour le compte d'une agence immobilière, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce, ne peut prétendre au statut d'agent commercial, mais relève des dispositions spécifiques de la loi Hoguet ; Bordeaux, 4 avril 2005, LawLex200800000841JBJ : le mandat de démarcher et négocier des biens immobiliers dans le cadre de la législation en vigueur ne relève pas du statut des agents commerciaux, mais de la loi Hoguet du 2 juillet 1970 ; Cass. 1re civ., 28 avril 2011, LawLex201100000858JBJ ; Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex201100001670JBJ.

"Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue  de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil  d'Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables.

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du Code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées [...]".

Pau, 14 décembre 2009, LawLex201000000213JBJ.

Versailles, 5 novembre 2009, LawLex201000000200JBJ.

Cass. 1re civ., 28 avril 2011, LawLex201100000858JBJ, JCP E, 2011, 1386 ; RTD com., 2011, 631, obs. BOULOC ; RJDA, 2011, n° 901

V. not. Pau, 19 décembre 2023, LawLex202400000250JBJ

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452. Activités soumises à un autre statut légal.

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