Contrat de travail. | Droit français de la distribution (6.2.1.3.II) • Livv

453. Contrat de travail.(1)

Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 8221-6 du Code du travail dispose que “sont présumés ne pas être lié[e]s avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription [...] personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au re …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

CA Riom, ch. soc., 10 mai 2022, n° 19/02082
Cass. soc., 24 juin 2009, n° 07-43.542
CA Paris, Pôle 6 ch. 2, 19 juin 2014, n° 13-12301
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 octobre 2019, n° 17-08463
Cass. soc., 27 septembre 2006, n° 05-40.727
CA Nancy, ch. soc., 23 novembre 2004, n° 03-02157
CA Paris, Pôle 6 ch. 3, 10 mai 2016, n° 14-06432
Cass. soc., 27 septembre 2006, n° 04-48.590
CA Nîmes, ch. soc., 26 octobre 2004, n° 04-2109
CA Montpellier, 4e ch. soc., 29 juin 2011, n° 10-10094
CA Versailles, 6e ch., 21 mai 2013, n° 13-00978
CA Amiens, 2e ch. de la protection soc., 23 mars 2021, n° 19/04838
CA Rouen, ch. soc. et des affaires de securite soc., 8 juillet 2021, n° 18/04251
CA Rennes, 9e ch. prud'homale, 30 octobre 2013, n° 13-04715
CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 19 novembre 2021, n° 20/01000
CA Rouen, ch. soc. et des affaires de securite soc., 20 janvier 2022, n° 19/02086
CA Paris, Pôle 6 ch. 7, 24 février 2022, n° 19/06792
CA Riom, ch. soc., 10 mai 2022, n° 19/02082
CA Pau, ch. soc., 14 septembre 2009, n° 07-03928
CA Bourges, ch. soc., 14 mars 2014, n° 13-01121
CA Riom, ch. soc., 10 mai 2022, n° 19/02082
CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 14 septembre 2023, n° 21/03398
CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 13 février 2014, n° 11-04179
CA Paris, Pôle 6 ch. 12, 13 février 2014, n° 11-04179
CA Rennes, 9e ch. de la securite soc., 29 novembre 2023, n° 21/05453
CA Angers, ch. prud'homale, 20 juin 2024, n° 21/00513
CA Nancy, ch. soc., 4 juin 2014, n° 14-00605
CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 3 mars 2020, n° 18-03466
CA Rennes, 9e ch. securite soc., 14 février 2024, n° 22/01890
CA Rouen, ch. soc. et des affaires de securite soc., 20 janvier 2022, n° 19/02086
CA Riom, ch. soc., 10 mai 2022, n° 19/02082
CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 juin 2024, n° 22/03183
CA Rennes, 9e ch. de la securite soc., 29 novembre 2023, n° 21/05453

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