Droit français de la distribution

Le décret du 23 décembre 1958 avait subordonné l'application du statut d'agent commercial à la rédaction d'un contrat écrit. La “qualité des parties contractantes” devait y être précisée, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'agent sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. La Cour de cassation avait vu dans ces formalités de véritables règles de forme, conditionnant l'ap …