Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les agents domiciliés hors du territoire français ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation sur un registre spécial . L'article R. 134-6 du Code de commerce précise en effet que les agents domiciliés à l'étranger ne disposant pas d'un établissement en France, qui n'exercent que de façon temporaire et exceptionnelle leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à d'obligati …

Agents établis hors du territoire français.

Les agents domiciliés hors du territoire français ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation sur un registre spécial . L'article R. 134-6 du Code de commerce précise en effet que les agents domiciliés à l'étranger ne disposant pas d'un établissement en France, qui n'exercent que de façon temporaire et exceptionnelle leur activité sur le territoire français, ne sont pas soumis à d'obligation d'immatriculation au registre spécial.

Le sort actuellement réservé aux agents commerciaux, français ou étrangers, liés à un mandant français mais exerçant leur activité à l'étranger est le fruit d'une longue évolution.

Pendant longtemps, les tribunaux leur refusèrent, comme aux agents exerçant sur le territoire national, le statut d'agent commercial dès lors qu'ils n'avaient pas procédé à la formalité d'inscription . À leur égard, le système était absurde dans la mesure où, demeurant le plus souvent en dehors du territoire français, ils ne pouvaient s'inscrire au registre spécial.

Il fut décidé, dans un second temps, que l'agent placé dans une telle situation pouvait, dans ses relations avec son mandant, bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 1958 conformément aux stipulations contractuelles. La seule référence à la législation applicable déclenchait donc l'application du statut protecteur, indépendamment de toute formalité . Les parties à un contrat international d'agent commercial pouvaient choisir de soumettre leurs relations au droit français malgré l'absence d'immatriculation en France de l'agent commercial .

La Cour de cassation a achevé le processus de reconnaissance des agents opérant à l'extérieur de la France ou domiciliés hors du territoire français en estimant que le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, même si l'indemnité compensatrice, dont il revendique le bénéfice, n'a pas été stipulée dans la convention .

Le défaut d'immatriculation au registre spécial ne peut plus désormais leur être opposé même en l'absence de référence aux dispositions du Code de commerce dans leur convention. Aussi, un agent qui s'est vu confier des missions en Allemagne peut-il revendiquer une indemnité compensatrice pour rupture abusive de son contrat, “peu important qu'[elle] n'ait pas été stipulée dans la convention”. Bien que rendue sous l'empire du décret du 23 décembre 1958, la décision s'inscrit dans le droit fil de la loi de 1991, qui n'a maintenu l'obligation d'immatriculation qu'à titre indicatif. Dorénavant l'agent commercial qui a son siège et son activité à l'étranger ne peut se voir opposer un défaut d'immatriculation au registre spécial . Il est alors indifférent que le contrat ne prévoie pas l'indemnité compensatrice qu'il revendique puisqu'elle doit lui être accordée en application du statut des agents commerciaux .

Cass. com., 12 novembre 1997, LawLex200200005062JBJ.

Lyon, 26 février 1993, LawLex200200005981JBJ : l'agent commercial, même s'il exerce son activité à l'étranger, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de rupture, s'il n'est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.

Cass. com., 9 octobre 1990, LawLex200200005800JBJ : un agent qui a son siège et son activité à l'étranger peut bénéficier de la réglementation applicable aux agents commerciaux sans que puisse lui être opposé son défaut d'immatriculation au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel il est domicilié.

Colmar, 9 septembre 1988, LawLex200200005728JBJ.

Cass. com., 19 novembre 1996, LawLex200200005617JBJ.

Paris, 14 mai 1999, LawLex200200005213JBJ : un agent commercial établi à l'étranger et y exerçant son activité n'est pas tenu de justifier d'une inscription au registre spécial ; 15 décembre 1995, LawLex200200005517JBJ, D. Aff., 1996, 203.

Cass. com., 19 novembre 1996, LawLex200200005617JBJ, D. Aff., 1997, 77 ; RJDA, 1997, nº 344 : le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice, dont il revendique le bénéfice, n'ait pas été stipulée dans la convention. - V. égal. Paris, 14 mai 1999, LawLex200200005213JBJ, RJDA, 1999, nº 1198 : un agent commercial établi à l'étranger et y exerçant son activité n'est pas tenu de justifier d'une inscription au registre spécial.

Droit français de la distribution

456. Agents établis hors du territoire français.

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