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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 4 : Accès au statut d'agent commercial

          • I : Écrit

          • II : Immatriculation

            • A : Mesure de police

            • B : Agents établis hors du territoire français

            • C : Formalités de l'immatriculation

            • D : Renouvellement ou modification de l'immatriculation

            • E : Sanctions du défaut d'immatriculation

            • F : Radiation du registre des agents commerciaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

459. Sanctions du défaut d'immatriculation.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

Même si l'immatriculation ne conditionne plus l'application du statut d'agent commercial, tout manquement à l'obligation d'immatriculation est assorti de sanctions pénales, prévues par les articles R. 134-14 à R. 134-16 . Le défaut d'immatriculation, de déclaration modificative, ou de demande de radiation ainsi que les déclarations inexactes ou incomplètes lors de l'immatriculation ou de sa modifi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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