Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'immatriculation constituait, jusqu'à la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, une condition d'application du statut légal de l'agent commercial. L'agent non immatriculé ne bénéficiait pas de la protection organisée par le décret du 23 décembre 1958 . Des tempéraments étaient toutefois apportés à ce principe. Le statut de l'agent commercial avait ainsi été appliqué à une société étrangère, d …

Mesure de police.

V. PUTMAN, Défunte ou vivante ? L'obligation d'immatriculation, condition du statut d'agent commercial, RJ com., 1993, 1.

L'immatriculation constituait, jusqu'à la réforme opérée par la loi du 25 juin 1991, une condition d'application du statut légal de l'agent commercial. L'agent non immatriculé ne bénéficiait pas de la protection organisée par le décret du 23 décembre 1958 . Des tempéraments étaient toutefois apportés à ce principe. Le statut de l'agent commercial avait ainsi été appliqué à une société étrangère, dont l'immatriculation était impossible, son siège et son activité se situant à l'étranger .

L'immatriculation au registre des agents commerciaux ne constitue plus, depuis la loi du 25 juin 1991, qu'une mesure de police administrative . La Cour de justice a précisé que l'inscription de l'agent sur un registre spécial ne constitue pas une condition de validité du contrat au sens de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 .

Cass. com., 21 novembre 1966, nº 64-10.135, Bull. civ. 3, nº 439 ; D., 1967, 597, obs. DURETESTE ; JCP G, 1967, II, 15012, obs. LEVEL ; Cass. com., 13 novembre 1990, LawLex201000000521JBJ, Bull. civ. 4, nº 268 ; D., 1990, IR., 279 ; Paris, 26 septembre 1997, LawLex200200005047JBJ : en l'absence d'immatriculation au registre spécial, un mandataire ne peut prétendre au bénéfice du statut d'agent commercial.

Cass. com., 19 novembre 1996, LawLex200200005617JBJ, D. Aff., 1997, 77 : le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger ; 12 novembre 1997, LawLex200200005062JBJ, D. Aff., 1997, 1463 : si les agents commerciaux doivent, avant de commencer l'exercice de leurs activités, se faire immatriculer sur un registre spécial tenu au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel ils sont domiciliés, cette règle est inapplicable aux agents domiciliés, [...], hors du territoire français.

Angers, 28 juillet 1998, LawLex200200006341JBJ : l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux s'identifiant à une simple mesure de police professionnelle, elle ne peut constituer une condition d'application de la loi du 25 juin 1991 ; Cass. com., 15 octobre 2002, LawLex200200006313JBJ, Contrats Conc. Consom., 2003, nº 19, obs. LEVENEUR ; Cah. dr. entr., 2003, n° 3, 24, obs. GRIGNON : le défaut d'immatriculation au registre spécial n'est pas constitutif d'une faute grave en soi, cette formalité s'identifiant à une simple mesure de police professionnelle ; Cass. com., 20 septembre 2011, LawLex201100001507JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 15, obs. MATHEY : l'immatriculation constitue une mesure de police administrative ; 21 juin 2016, LawLex201600001161JBJ ; Paris, 14 janvier 2021, LawLex202100000152JBJ ; Rennes, 4 octobre 2022, LawLex202200008351JBJ ; Lyon, 23 mars 2023, LawLex202300004718JBJ ; Colmar, 10 juillet 2024, LawLex202400005522JBJ.

CJCE, 30 avril 1998, Bellone c. Yokohama (SPA), aff. C-215-97, LawLex200200005123JBJ ; 13 juillet 2000, Centrosteel (Srl) c. Adipol (GmbH), aff. C-456-98, LawLex200200004903JBJ : l'inobservation de l'obligation légale d'inscription au registre des agents et représentants de commerce n'entraîne plus, en droit italien, la nullité d'un contrat international d'agence dans la mesure où le juge de renvoi, saisi d'un litige trouvant son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de la directive, doit interpréter les dispositions du droit national de telle manière qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs européens ; 6 mars 2003, Caprini c. Conservatore Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura, aff. C-485-01, LawLex200300001152JBJ : la directive européenne relative aux agents commerciaux ne s'oppose pas à ce que les États membres entretiennent des registres dans lesquels les agents commerciaux doivent ou peuvent s'inscrire, dès lors que le défaut d'inscription n'affecte pas la validité du contrat ou ne porte pas atteinte à la protection accordée par la directive aux agents dans leurs relations avec leurs mandants.

Droit français de la distribution

455. Mesure de police.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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