Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Tous les agents commerciaux, personnes physiques ou personnes morales, établis et exerçant leur activité en France doivent être immatriculés sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale. Leur nationalité est indifférente dès lors qu'ils sont domiciliés en France.
L'immatriculation doit intervenir avant que l'agent ne c …

Formalités de l'immatriculation.

Tous les agents commerciaux, personnes physiques ou personnes morales, établis et exerçant leur activité en France doivent être immatriculés sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale. Leur nationalité est indifférente dès lors qu'ils sont domiciliés en France.

L'immatriculation doit intervenir avant que l'agent ne commence son activité. Un léger retard peut cependant être admis et n'a aucune incidence sur le droit à commission de l'agent, lequel est alors soumis à la loi des parties. L'agent qui s'inscrit au registre spécial des agents commerciaux deux semaines après que son mandant lui en ait fait la demande, ne commet pas de faute .

Les modalités d'immatriculation sont définies par les articles R. 134-4 à R. 134-17 du Code de commerce. L'agent commercial dépose une déclaration au greffe, en double exemplaire, par laquelle il déclare exercer sa profession dans les conditions fixées par la loi . L'article A. 134-2 du Code de commerce énumère les pièces qui doivent être jointes à la demande .

Le greffe, après avoir effectué les vérifications nécessaires, attribue les numéros d'immatriculation. Ces numéros devront ensuite figurer sur tous les documents professionnels de l'agent. Le récépissé de déclaration qui lui est remis tient lieu de carte professionnelle.

L'agent est cumulativement inscrit au registre des agents commerciaux et au registre du commerce et des sociétés s'il est une société commerciale ou s'il exerce par ailleurs une activité commerciale. L'immatriculation au registre du commerce n'équivaut jamais à l'immatriculation au registre des agents commerciaux, car ces registres sont totalement distincts. Toutefois, le fait d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et de ne pas être inscrit au registre spécial propre aux agents commerciaux ne suffit pas à exclure la qualité d'agent commercial, au profit de celle de commerçant .

Paris, 25 juin 1999, LawLex200200004221JBJ.

Les personnes physiques doivent fournir : une pièce d'identité, la carte de commerçant étranger, s'il y a lieu, ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des États membres de l'UE ou des États avec lesquels ont été conclus des accords particuliers, à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints, ou copie de la carte de résident en France dans les cas prévus par la loi du 17 juillet 1984, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française ; un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales. Les personnes morales produisent, dans tous les cas, un exemplaire de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit, le cas échéant, en langue française. Dans le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée au président du conseil d'administration, aux membres du directoire, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux commandités. Dans le cas d'une société civile : a) Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant étranger délivrée aux associés.

Cass. com., 28 mai 2002, LawLex200200004169JBJ cassant : Colmar, 19 octobre 1999, LawLex200200004191JBJ.

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457. Formalités de l'immatriculation.

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