Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Depuis l'adoption du décret du 2 novembre 2010, la validité de l'immatriculation sur le registre des agents commerciaux et du récépissé de déclaration n'est plus limitée à cinq ans, à compter de la date d'immatriculation, et aucun renouvellement n'est par conséquent imposé .
L'alinéa 3 de l'article R. 134-6 du Code de commerce soumet, en revanche, à déclaration “tout fait de nature à modifier l'un …

Renouvellement ou modification de l'immatriculation.

Depuis l'adoption du décret du 2 novembre 2010, la validité de l'immatriculation sur le registre des agents commerciaux et du récépissé de déclaration n'est plus limitée à cinq ans, à compter de la date d'immatriculation, et aucun renouvellement n'est par conséquent imposé .

L'alinéa 3 de l'article R. 134-6 du Code de commerce soumet, en revanche, à déclaration “tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation” . La déclaration modificative est faite, en double exemplaire, avec les mêmes pièces que celles qui avaient été produites lors de la demande initiale  ; elle peut intervenir par voie électronique .

L'article R. 134-7, abrogé par le décret, limitait à cinq années la validité de l'inscription et obligeait au renouvellement sous peine de sanctions pénales prévues à l'article R. 134-15, 3°, également abrogé. 

C. com., art. R. 134-6 : “Le numéro d'immatriculation devra figurer sur tous les imprimés à usage professionnel de l'intéressé”.

C. com., art. R. 134-13 : “Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie ; pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du Code civil (devenu l'art. 1367) et par le décret nº 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du Code civil (devenu l'art. 1367) ; le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 14, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient”.

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459. Renouvellement ou modification de l'immatriculation.

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