Droit français de la distribution

L'agent commercial doit demander, dans un délai de deux mois, sa radiation du registre spécial lorsqu'il cesse son activité ou ne remplit plus les conditions pour bénéficier du statut légal . À défaut, le juge commis à la surveillance du registre du commerce rend, d'office, à la demande du procureur de la République, ou de tout intéressé, une ordonnance qui enjoint à l'agent en cause de demander s …