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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 1 : Qualification du contrat

        • Section 4 : Accès au statut d'agent commercial

          • I : Écrit

          • II : Immatriculation

            • A : Mesure de police

            • B : Agents établis hors du territoire français

            • C : Formalités de l'immatriculation

            • D : Renouvellement ou modification de l'immatriculation

            • E : Sanctions du défaut d'immatriculation

            • F : Radiation du registre des agents commerciaux

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

460. Radiation du registre des agents commerciaux.

Mis à jour le 22 juillet 2024 • 1 minute de lecture

L'agent commercial doit demander, dans un délai de deux mois, sa radiation du registre spécial lorsqu'il cesse son activité ou ne remplit plus les conditions pour bénéficier du statut légal . À défaut, le juge commis à la surveillance du registre du commerce rend, d'office, à la demande du procureur de la République, ou de tout intéressé, une ordonnance qui enjoint à l'agent en cause de demander s …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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