Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'article L. 134-15 du Code de commerce vise essentiellement les agents automobiles qui ont pour activité principale de réparer les véhicules du constructeur et qui peuvent, accessoirement, réaliser des ventes . La commercialisation de véhicules neufs présente en termes de volume de chiffre d'affaires un caractère accessoire par rapport aux activités d'entretien, de réparation et de vente de pièce …

Agents automobiles.

V. L. et J. VOGEL, Réforme du droit de la distribution : le statut des agents automobiles après la loi du 25 juin 1991, Contrats Conc. Consom., décembre 1991, 1 ; THRÉARD, Les concessionnaires et les agents dans l'automobile après la loi du 25 juillet 1991, Gaz. Pal., 1992, Doctr. I, 74.

L'article L. 134-15 du Code de commerce vise essentiellement les agents automobiles qui ont pour activité principale de réparer les véhicules du constructeur et qui peuvent, accessoirement, réaliser des ventes . La commercialisation de véhicules neufs présente en termes de volume de chiffre d'affaires un caractère accessoire par rapport aux activités d'entretien, de réparation et de vente de pièces détachées . Pour éviter de désorganiser la distribution automobile, le législateur a donc permis de renoncer à ce statut et d'exclure ainsi la possibilité pour les prestataires de services automobiles d'invoquer le statut protecteur des agents commerciaux, notamment pour exiger une indemnité lors de la rupture du contrat .

Cette renonciation suppose que l'activité d'agence ne soit que l'accessoire d'une autre activité exercée en vertu d'un contrat principal conclu avec le même constructeur . La nullité de la renonciation peut être prononcée chaque fois que l'activité d'agence est “exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant”. L'usage du terme “déterminant” implique une appréciation, non seulement quantitative, mais encore qualitative, de l'activité.

Il a parfois été considéré qu'un agent automobile dont la principale activité porte pourtant en termes de chiffres d'affaires sur la réparation et l'entretien, pourrait se prévaloir du statut protecteur des agents commerciaux, si son activité de commercialisation de véhicules neufs était déterminante pour son activité principale . Toutefois, le caractère “déterminant” de l'activité d'agence ne résulte pas de la seule qualité d'agent du constructeur. La commercialisation des véhicules de marque n'est pas nécessairement déterminante pour l'activité de réparation et d'entretien. Certains réseaux “d'agence service” ne commercialisent ainsi aucun véhicule neuf ou un nombre limité de véhicules, mais sont spécialisés dans la réparation et l'entretien automobiles . Le juge devra donc rechercher, dans chaque espèce, si l'activité accessoire est effectivement déterminante pour l'activité principale. Lorsque l'activité d'agent pour la revente de véhicules n'est exercée qu'à titre accessoire, la clause contractuelle excluant le bénéfice du statut d'agent commercial doit recevoir son plein effet . En règle générale, l'activité de mandataire dans la vente de véhicules neufs n'est exercée qu'à titre accessoire et non déterminant par la quasi-totalité des agents automobiles. Le plus souvent, l'activité d'intermédiaire dans la vente ne représente en effet qu'un chiffre d'affaires marginal par rapport à l'activité d'entretien, de réparation, de vente de pièces et de véhicules d'occasion exercée au titre du contrat. En outre, lorsque les agents automobiles réparent des véhicules de la marque dont ils détiennent le panonceau, qui n'est pas propre à la vente de véhicules, ils réparent aussi bien des véhicules à la vente desquels ils ont pu participer que des véhicules vendus par l'ensemble du réseau.

En ce sens : Rép. min., nº 15793, JO Sénat Q, 19 septembre 1991, 2010.

Cass. com., 17 juillet 2005, LawLex200500007356JBJ : un agent de service automobile dont l'activité de représentation ne génère que 1 % de son chiffre d'affaires ne peut prétendre au statut d'agent commercial ; Rennes, 28 novembre 2006, LawLex200600002462JBJ : un agent de service automobile ne peut se prévaloir du statut d'agent commerciale lorsque l'activité de vente de véhicules neufs pour le compte du concessionnaire, qui ne représente que 0,62 % de son chiffre d'affaires, revêt un caractère accessoire par rapport à son activité de réparation.

Besançon, 5 janvier 2000, LawLex200400000251JBJ : un contrat d'agence peut valablement exclure le droit à indemnité de clientèle en fin de contrat lorsque la vente de véhicules neufs ne présente qu'un caractère accessoire pour l'agent ; T. com. Limoges, 25 juin 2003, LawLex200300002860JBJ : un agent automobile ne peut bénéficier de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, lorsqu'il n'exerce de fonctions de mandataire qu'à titre accessoire et que son contrat exclut expressément le statut d'agent commercial.

Versailles, 16 octobre 2007, LawLex200700001583JBJ : la renonciation au statut d'agent commercial d'un agent de service automobile est valable lorsqu'il est établi que l'activité de vente de véhicules neufs ne représente qu'une très faible proportion de son chiffre d'affaires, qui résulte pour l'essentiel de ses activités de service après-vente, de vente de pièces détachées et de véhicules d'occasion.

Rép. min. nº 15793, JOAN Q, 19 septembre 1991, 2010. - V. aussi Grenoble, 8 novembre 2001, LawLex200300003907JBJ : l'agent automobile doit bénéficier d'une indemnité de rupture lorsqu'il est établi que le mandat de vente, contrairement aux stipulations contractuelles, présente un caractère principal, eu égard au chiffre d'affaires généré par l'ensemble de l'activité liée à la marque ; Nîmes, 17 avril 2003, LawLex200300004332JBJ : un agent de services peut se prévaloir du statut des agents commerciaux lorsque son activité principale est la vente de véhicules neufs et non la réparation et la vente de pièces de rechange ; Cass. com., 14 juin 2005, LawLex200500006644JBJ : un agent automobile bénéficie du statut des agents commerciaux lorsqu'il est établi qu'il a exercé son activité de mandataire de façon indépendante et permanente.

Rennes, 16 janvier 2007, LawLex200700000110JBJ : le statut d'agent commercial n'est pas applicable à l'agent de service automobile dont l'activité principale est la prestation de services après-vente, sans que les véhicules réparés soient nécessairement ceux qu'il vend ou ceux de la marque du constructeur, confirmant T. com. Rennes, 15 mai 2005, LawLex200500005700JBJ.

Paris, 26 mars 2002, LawLex200200004625JBJ.

Droit français de la distribution

462. Agents automobiles.(1)

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