Droit français de la distribution

L'article L. 134-15 du Code de commerce permet de renoncer au statut d'agent commercial, lorsque l'activité de représentation est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties “à titre principal pour un autre objet”. La notion d'activité accessoire ne se réfère pas aux autres activités autonomes de l'agent, mais aux activités accessoires à la réalisation d'une opération convenue …