Droit français de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 2 : Distribution exclusive
Partie 3 : Distribution sélective
Partie 4 : Distribution automobile
Partie 5 : Franchise
Titre 1 : Agence commerciale et concurrence
Section 1 : Critères du contrat d'agence
Section 2 : Contrats voisins
Section 3 : Exclusions
I : Écrit
II : Immatriculation
B : Agents automobiles
Chapitre 2 : Règles de preuve et de procédure
Chapitre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 4 : Fin du contrat
Chapitre 5 : Conséquences de la rupture
Chapitre 6 : Cession du contrat
Chapitre 7 : Contrat international
Partie 7 : Gérants
Partie 8 : VRP (Voyageurs Représentants Placiers)
Partie 9 : Réseaux distributeurs
462. Activité d'agence accessoire.
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L'article L. 134-15 du Code de commerce permet de renoncer au statut d'agent commercial, lorsque l'activité de représentation est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties “à titre principal pour un autre objet”. La notion d'activité accessoire ne se réfère pas aux autres activités autonomes de l'agent, mais aux activités accessoires à la réalisation d'une opération convenue …
