Droit français de la distribution

Les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce qui prévoient le droit à indemnité de l'agent commercial sont d'ordre public . Toute clause contraire est réputée non écrite par l'article L. 134-16 du même code. Aussi la résiliation d'un contrat d'agent commercial par le mandant ouvre-t-elle droit, au profit du mandataire non fautif, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, nono …