Livv
Ouvrages

Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 5 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Indemnisation de l'agent

          • I : Droit à une indemnité

            • A : Principe de réparation du préjudice

            • B : Inopposabilité des stipulations contractuelles contraires

            • C : Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice

            • D : Assiette de l'indemnité

            • E : Critère d'appréciation du préjudice subi

            • F : Modalités de réparation

            • G : Déchéance du droit à réparation

            • H : Preuve du préjudice

        • Section 2 : Indemnisation du mandant

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

509. Critère d'appréciation du préjudice subi.

Mis à jour le 16 décembre 2016 • 1 minute de lecture

L'indemnité compensatrice qui répare le préjudice subi par l'agent commercial du fait de la rupture du contrat, qui a pour objet de couvrir l'ensemble des conséquences financières résultant de la rupture , doit être calculée sur la base de la totalité de sa rémunération. Le montant de celle-ci tient compte non seulement des usages et de la jurisprudence , mais aussi d'autres critères, tels la duré …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes