Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

L'indemnité compensatrice est destinée à compenser la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement continuer de prétendre et la perte ou la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exécution de son mandat . Elle vise à couvrir les frais de l'agent commercial qui continuent à courir et ceux induits par la rupture de son contrat, ainsi qu'à com …

Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice.

L'indemnité compensatrice est destinée à compenser la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement continuer de prétendre et la perte ou la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exécution de son mandat . Elle vise à couvrir les frais de l'agent commercial qui continuent à courir et ceux induits par la rupture de son contrat, ainsi qu'à compenser la durée nécessaire à la recherche et au développement d'une activité de remplacement lui assurant un revenu équivalent, soit le coût de reconversion . La fixation de l'indemnité compensatrice doit donc tenir compte de la période nécessaire à l'agent pour retrouver le niveau d'activité qui prévalait avant la rupture . Le préjudice réparable n'inclut pas toutes les pertes de revenu de l'agent quelles qu'elles soient. Ainsi, l'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat ne caractérise pas un tel préjudice .

Un agent commercial ne peut bénéficier d'une indemnité de perte de clientèle en application de l'article L. 134-12 du Code de commerce, dès lors que ce texte, issu de la transposition de la directive de 1986, opte pour la réparation du préjudice causé par la cessation des relations contractuelles . Contrairement au VRP, l'indemnité de résiliation est donc due indépendamment de l'apport d'une clientèle par l'agent . La solution est d'ailleurs en adéquation avec la théorie de la représentation - applicable au VRP -, qui postule que la clientèle appartient au représenté, et non au représentant. Il n'en va autrement pour l'agent commercial que lorsqu'une clause du contrat prévoit qu'il est propriétaire de la clientèle qu'il constitue et développe. Dans ce cas, l'indemnité de rupture qui lui est due s'analyse en une cession de clientèle, soumise, en tant que telle, aux droits de mutation . En revanche, la perte de clientèle peut être prise en considération lors de l'évaluation du préjudice subi .

Lyon, 6 février 2003, LawLex200300002157JBJ.

T. com. Paris, 15 octobre 2001, LawLex200200004984JBJ.

T. com. Paris, 15 janvier 2003, LawLex200300003386JBJ.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001850JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 88, obs. MATHEY ;  14 février 2012, LawLex201200000281JBJ ; Agen, 12 juin 2013, LawLex201300001015JBJ.

Cass. com., 25 juin 2002, LawLex200200004209JBJ ; Angers, 2 juin 2015, LawLex201500000797JBJ : l'indemnité de rupture, qui ne correspond pas à un droit de propriété de l'agent sur la clientèle, n'intègre pas le prix de la carte réglé au prédécesseur.

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex200200005265JBJ ; Lyon, 22 février 2006, LawLex200600002460JBJ : le montant de l'indemnité de rupture de l'agent commercial ne dépend pas de l'apport de clientèle, ni de la manière dont l'agent commercial a pu collaborer avec son mandant pendant l'exécution du contrat.

Cass. com., 24 mars 1998, LawLex200200005110JBJ.

Cass. com., 1er décembre 1992, LawLex200200005959JBJ ; Versailles, 15 septembre 2000, LawLex200200004991JBJ : l'indemnité de rupture visant à réparer le préjudice résultant pour l'agent commercial de la perte de la clientèle qui lui appartenait et qui restera, après la résiliation du contrat, attachée à son mandant, doit être évaluée en fonction de l'origine de celle-ci, de son importance et de son ancienneté ; Grenoble, 8 novembre 2001, LawLex200300003907JBJ : l'indemnité compensatrice de rupture, prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce, doit réparer non seulement la privation brutale des commissions sur ventes de l'agent commercial, mais également la perte de sa clientèle ; Cass. com., 25 janvier 2006, LawLex200700001118JBJ : l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce ne répare que la perte de son activité par l'agent commercial ; 15 mai 2007, LawLex200700000702JBJ : l'indemnité de cessation de contrat, prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce qui répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties, ne saurait récompenser l'apport de clientèle.

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507. Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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