Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Aucune disposition légale ne fixe d'assiette à l'indemnité de rupture. L'article L. 134-12 du Code de commerce se contente d'indiquer que l'indemnité répare le préjudice subi par l'agent commercial. L'article L. 134-4 du Code de commerce précise que “les contrats conclus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties”. Aussi la Cour de cassation consi …

Assiette de l'indemnité.

Aucune disposition légale ne fixe d'assiette à l'indemnité de rupture. L'article L. 134-12 du Code de commerce se contente d'indiquer que l'indemnité répare le préjudice subi par l'agent commercial. L'article L. 134-4 du Code de commerce précise que “les contrats conclus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties”. Aussi la Cour de cassation considère-t-elle que le droit à réparation de l'agent ne porte que sur les activités développées dans l'intérêt commun des parties .

Sont ainsi exclus du calcul, tous les revenus liés à des activités accessoires à celle faisant l'objet principal du mandat , comme les prestations de transports terrestres, de débarquement ou les opérations de douane lorsqu'il s'agit d'un contrat de mandat portant sur des prestations de transport maritime. La même solution a été retenue dans une autre affaire à propos des activités d'importation exercées par un agent commissionné pour la vente à l'étranger des produits du mandant, dès lors qu'elles n'avaient pas été imposées par le mandant et n'étaient pas strictement nécessaires à l'exécution du mandat .

Si le droit à réparation de l'agent ne vise que les activités développées dans l'intérêt commun des parties, il doit englober toutes ces activités. Dans de nombreuses affaires où le mandant tentait de limiter l'assiette de l'indemnité en excluant les sommes destinées au moins en partie à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, appelés à disparaître avec la cessation de l'activité, la Cour de cassation a systématiquement censuré les décisions des juges du fond faisant droit à cette prétention, au motif que “l'indemnité de cessation du contrat due à l'agent commercial doit réparer le préjudice lié à la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des rémunérations perçues” , même si certaines d'entre elles, comme la rémunération des sous-agents, sont destinées à couvrir les frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat .

En outre, il doit être tenu compte de tous les éléments de la rémunération de l'agent pendant l'exécution du contrat, sans distinguer si elle provient de clients préexistants au contrat ou au contraire acquis grâce à ce dernier . Selon la Cour de cassation, le versement de l'indemnité de rupture suppose que l'agent ait perçu des commissions en cours de contrat . Le calcul de l'indemnité de rupture ne peut notamment exclure la rémunération mensuelle forfaitaire perçue par l'agent, dès lors qu'elle correspond à une activité exercée dans l'intérêt commun des parties  ou les commissions perçues à l'occasion de la prospection de l'agent, même en dehors de son secteur, ou la rémunération des ventes indirectes, y compris celles concernant des opérations à l'étranger, approuvées par le mandant, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été le résultat de son travail . Lorsque l'agent n'a pas perçu de commission faute d'avoir atteint les quotas y ouvrant droit, l'indemnité de rupture peut être calculée par référence à la rémunération contractuelle mensuelle qu'il a touchée pour des activités annexes . En revanche, les sommes forfaitaires versées au titre de la prise en charge par le commettant des coûts d'exploitation de son agent, qui se sont éteints du fait de la résiliation du contrat, ne peuvent être englobées dans l'indemnité compensatrice . De même, l'indemnité de rupture ne couvre pas la perte des rémunérations relatives à un autre contrat entre le mandant et l'agent, qui ne porte que sur des prestations administratives et de conseil . L'indemnité  compensatrice doit se calculer sur l'ensemble des rémunérations brutes  perçues par l'agent commercial, c'est-à-dire hors TVA . Enfin, l'indemnité de rupture, doit être liquidée par référence aux commissions servies au moment de la rupture elle-même, même si un tel calcul est désavantageux pour l'agent du fait de la perte d'un important client .

Cass. com., 31 janvier 2006, LawLex200600000621JBJ.

Cass. com., 28 février 2006, LawLex200600000754JBJ, approuvant Toulouse, 4 mars 2004, LawLex200600001003JBJ : la perte de marge sur des prestations accessoires à celle faisant l'objet du mandat et qui ne résultent pas de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, n'entre pas dans l'assiette du droit à réparation de l'agent commercial.

Paris, 2 avril 2003, LawLex200300004329JBJ.

Toulouse, 8 janvier 2014, LawLex201400000052JBJ.

Grenoble, 18 janvier 2024, LawLex202400000478JBJ.

Rennes, 14 janvier 2020, LawLex202000000069JBJ.

Orléans, 12 mai 2005, LawLex200600000536JBJ.

Cass. com. 5 avril 2005, LawLex200500005350JBJ, LawLex200500005357JBJ, LawLex200500005359JBJ, LawLex200500005423JBJ ; 31 janvier 2006, LawLex200600000621JBJ ; 26 mars 2008, LawLex200800000356JBJ : l'indemnité de rupture due à l'agent commercial est calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, et comprend aussi bien le fixe que les commissions. 

Cass. com., 25 juin 2013, LawLex201300001072JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 236, obs. MATHEY ; RJ com., 2013, 497, obs. LELOUP.

Cass. com., 10 février 2009, LawLex200900000501JBJ, Contrats Conc. Consom., 2009, n° 126, obs. MATHEY ; RLDA, 2010, n° 2675, obs. GRIGNON ; Paris, 11 décembre 2014, LawLex201400001488JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex201400001227JBJ, RTD com. 2015, 147, obs. BOULOC.

Cass. com. 7 juin 2006, LawLex200600001380JBJ ; 8 octobre 2013, LawLex201300001418JBJ, Contrats Conc. Consom., 2014, n° 9, obs. MATHEY ; RJDA, 2014, n° 102 ; Paris, 21 février 2024, LawLex202400001661JBJ.

Nîmes, 20 mars 2003, LawLex200300004463JBJ.

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex200800001880JBJ.

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508. Assiette de l'indemnité.

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