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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 5 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Indemnisation de l'agent

          • I : Droit à une indemnité

            • A : Principe de réparation du préjudice

            • B : Inopposabilité des stipulations contractuelles contraires

            • C : Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice

            • D : Assiette de l'indemnité

            • E : Critère d'appréciation du préjudice subi

            • F : Modalités de réparation

            • G : Déchéance du droit à réparation

            • H : Preuve du préjudice

        • Section 2 : Indemnisation du mandant

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

513. Preuve du préjudice.

1 minute de lecture

Pour obtenir une indemnité compensatrice, l'agent commercial doit démontrer l'existence du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture initiée par le mandant , en produisant notamment des éléments comptables relatifs aux commissions perçues durant l'exécution de son mandat . Il doit également établir qu'il a apporté une clientèle à son mandant pour que cet élément soit pris en considération lors …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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