Droit français de la distribution

L'article 17 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux États membres d'octroyer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité calculée au regard de la clientèle qu'il a apportée ou développée, soit une indemnité réparant le préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant. Le droit français a opté pour l'indemnisation du préjudi …