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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 5 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Indemnisation de l'agent

          • I : Droit à une indemnité

            • A : Principe de réparation du préjudice

            • B : Inopposabilité des stipulations contractuelles contraires

            • C : Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice

            • D : Assiette de l'indemnité

            • E : Critère d'appréciation du préjudice subi

            • F : Modalités de réparation

            • G : Déchéance du droit à réparation

            • H : Preuve du préjudice

        • Section 2 : Indemnisation du mandant

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

510. Modalités de réparation.

Mis à jour le 19 juillet 2024 • 1 minute de lecture

La Cour de justice estime que le système d'indemnisation de la rupture du contrat d'agent commercial défini par un État membre ne peut différer de celui institué par la directive européenne que s'il est établi qu'il garantit dans tous les cas, à l'agent, une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de la directive . Pour autant, le juge national n'est pas tenu, lorsq …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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