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Droit français de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2022

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 6 : Agents commerciaux

    • Titre 2 : Droit commun de l'agence commerciale

      • Chapitre 5 : Conséquences de la rupture

        • Section 1 : Indemnisation de l'agent

          • I : Droit à une indemnité

            • A : Principe de réparation du préjudice

            • B : Inopposabilité des stipulations contractuelles contraires

            • C : Nature du préjudice couvert par l'indemnité compensatrice

            • D : Assiette de l'indemnité

            • E : Critère d'appréciation du préjudice subi

            • F : Modalités de réparation

            • G : Déchéance du droit à réparation

            • H : Preuve du préjudice

        • Section 2 : Indemnisation du mandant

  • Partie 9 : Réseaux distributeurs

511. Déchéance du droit à réparation.

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits , sans être cependant tenu de faire connaître le motif de sa décision . Le délai de déchéance court en principe à compter de la date de la cessation effective des rela …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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