Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Les agents domiciliés hors du territoire français ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation sur un registre spécial .
Le sort actuellement réservé aux agents commerciaux, français ou étrangers, liés à un mandant français mais exerçant leur activité à l'étranger est le fruit d'une longue évolution.
Pendant longtemps, les tribunaux leur refusèrent, comme aux agents exerçant leur activité s …

Immatriculation.

Les agents domiciliés hors du territoire français ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation sur un registre spécial .

Le sort actuellement réservé aux agents commerciaux, français ou étrangers, liés à un mandant français mais exerçant leur activité à l'étranger est le fruit d'une longue évolution.

Pendant longtemps, les tribunaux leur refusèrent, comme aux agents exerçant leur activité sur le territoire national, le statut d'agent commercial dès lors qu'ils n'avaient pas procédé à la formalité d'inscription . À leur égard, le système était absurde dans la mesure où, demeurant le plus souvent en dehors du territoire français, les agents ne pouvaient pas, quand bien même l'auraient-ils souhaité, s'y inscrire.

Il fut alors décidé, dans un deuxième temps, que l'agent placé dans une telle situation pouvait, dans ses relations avec son mandant, bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 1958, alors applicable, conformément aux stipulations contractuelles. La seule référence à la législation en vigueur permettait de bénéficier du statut protecteur, indépendamment de toute formalité . Les parties à un contrat international d'agent commercial pouvaient choisir de soumettre leurs relations au droit français malgré l'absence d'immatriculation en France de l'agent commercial .

La Cour de cassation a achevé le processus de reconnaissance des agents opérant à l'extérieur de la France ou domiciliés hors du territoire français en estimant que le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne pouvait être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, même si l'indemnité compensatrice, dont il revendique le bénéfice, n'a pas été stipulée dans la convention .

Le défaut d'immatriculation au registre spécial ne peut plus désormais être opposé à l'agent commercial qui a son siège et son activité à l'étranger, même en l'absence de référence aux dispositions correspondantes du Code de commerce dans la convention, l'obligation d'immatriculation n'ayant été maintenue qu'à titre indicatif .

La Cour de justice a jugé que l'inscription de l'agent sur un registre spécial n'était pas une condition de validité du contrat au sens de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 . L'inobservation de l'obligation légale d'inscription au registre des agents et représentants de commerce n'entraîne plus la nullité d'un contrat international d'agence dans la mesure où le juge de renvoi, saisi d'un litige trouvant son origine dans des faits postérieurs à l'expiration du délai de transposition de la directive, doit interpréter les dispositions du droit national de telle manière qu'elles puissent recevoir une application conforme aux objectifs européens .

Cass. com., 12 novembre 1997, LawLex200200005062JBJ.

Lyon, 26 février 1993, LawLex200200005981JBJ : l'agent commercial, même s'il exerce son activité à l'étranger, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de rupture, s'il n'est pas immatriculé au registre spécial des agents commerciaux.

Cass. com., 9 octobre 1990, LawLex200200005800JBJ : un agent qui a son siège et son activité à l'étranger peut bénéficier de la réglementation applicable aux agents commerciaux sans que puisse lui être opposé son défaut d'immatriculation au greffe de la juridiction commerciale dans le ressort duquel il est domicilié.

Colmar, 9 septembre 1988, LawLex200200005728JBJ.

Cass. com., 19 novembre 1996, LawLex200200005617JBJ.

Paris, 14 mai 1999, LawLex200200005213JBJ : un agent commercial établi à l'étranger et y exerçant son activité n'est pas tenu de justifier d'une inscription au registre spécial ; 15 décembre 1995, LawLex200200005517JBJ, D. Aff., 1996, 203.

CJCE, 30 avril 1998, Bellone c. Yokohama (SPA), aff. C-215-97, LawLex200200005123JBJ.

CJCE, 13 juillet 2000, Centrosteel (Srl) c. Adipol (GmbH), aff. C-456-98, LawLex200200004903JBJ.

Droit français de la distribution

524. Immatriculation.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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