Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Lorsque le contrat présente un élément d'extranéité lui conférant un caractère international, les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige issu de leur relation contractuelle. Une telle clause ou convention permet d'exclure la compétence du tribunal normalement compétent en vertu des règles de droit international privé de droit commun ou de source européen …

Clauses attributives de juridiction.

V. MATHEY, Application d'une clause attributive de compétence en cas d'abus de dépendance, JCP E, 2008, 2535 ; NIGGEMANN et JONGLEZ DE LIGNE, Lois de police : entre protectionnisme et loyauté contractuelle, RLC, 2008, n° 3241 ; JAULT-SESEKE, L'applicabilité d'une loi de police n'entrave pas le jeu de la clause attributive de juridiction, D., 2009, n° 3; USUNIER, La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for : beaucoup de bruit pour rien ? Rev. crit. DIP, 2010, 37 ; Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, Choix de la loi applicable aux contrats du commerce international : Des principes de La Haye ?, Rev. crit. DIP, 2010, 84 ; SINDRES, La rupture du contrat international, AJ Contrat  2016, 464.

Lorsque le contrat présente un élément d'extranéité lui conférant un caractère international, les parties peuvent convenir de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige issu de leur relation contractuelle. Une telle clause ou convention permet d'exclure la compétence du tribunal normalement compétent en vertu des règles de droit international privé de droit commun ou de source européenne et d'étendre la compétence du tribunal élu. 

La clause d'élection de for peut désigner le ou les tribunaux d'un État membre. Dans ce cas, elle est soumise aux prescriptions de l'article 25 du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 , qui remplace, depuis le 10 janvier 2015, l'article 23 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 , dès lors que l'une des parties, au moins, est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne et à condition que la situation présente un caractère international au moment de la stipulation de la clause attributive de juridiction . La désignation d'un tribunal étranger ne suffit pas, a priori, à conférer un caractère international à une situation.

Selon l'article 25, point 1, les tribunaux élus connaissent des “différends nés ou à naître, à l'occasion d'un rapport de droit déterminé”. La portée de la convention attributive de juridiction est ainsi limitée aux seuls différends ayant leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel cette convention a été conclue. La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat d'agence commerciale qui a été suivi par la conclusion d'un contrat de consultation et d'assistance commerciale ayant fait l'objet d'un écrit séparé, ne produit donc effet qu'à l'égard du contrat d'agence . En revanche, un élément objectif de connexité entre le rapport litigieux et le tribunal désigné n'est pas nécessaire . Les parties peuvent choisir un lieu d'exécution de l'obligation principale fictif ne présentant aucun lien effectif avec la réalité du contrat et les obligations en découlant, à condition de respecter les exigences de forme prescrites en matière de clauses d'élection de for .

La clause attributive de compétence doit être conclue - par écrit, ou verbalement, mais confirmée par écrit , ou - sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou - sous une forme qui soit conforme à un usage dans le commerce international dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance . Ces exigences de forme, d'interprétation stricte, ne s'imposent qu'aux parties. Ainsi, la validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat d'agent commercial n'est pas subordonnée à d'autres exigences que celles prescrites à l'article 25 du règlement 1215/2012, même si l'article 48 du Code de procédure civile répute non écrite une telle clause lorsqu'elle est stipulée par un non-commerçant .

La validité des clauses attributives de juridiction asymétriques a donné lieu à un important contentieux et à d'intenses controverses doctrinales. De telles clauses sont souvent stipulées dans les contrats d'agence internationale. Elles attribuent en général compétence au tribunal du siège du mandant mais en lui réservant la faculté, si bon lui semble, de saisir le tribunal du siège du mandataire ou tout autre tribunal compétent. La jurisprudence française se montre hostile à ce type de clauses. En présence d'une clause attributive de compétence exclusive au for d'une banque autorisant néanmoins cette dernière à saisir “ tout autre tribunal compétent ”, la Cour de cassation a d'abord jugé sur le fondement de l'article 23 du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 qu'elle n'était pas valable en raison de son caractère potestatif contraire à l'objet et à la finalité de l'article 23 du règlement . Plus récemment, saisie de la validité d'une clause attribuant de la même façon compétence exclusive à un tribunal suisse, mais laissant à la partie suisse toute latitude de saisir “ tout autre tribunal compétent ”, la Cour de cassation a réitéré son hostilité à ce type de clause asymétrique, cette fois sur le fondement de l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, en faisant évoluer le fondement juridique à l'appui de la nullité de la clause. La Haute juridiction se réfère désormais à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par la Convention de Lugano . La solution a été critiquée en doctrine, mais fait partie du droit positif. Toute clause de compétence asymétrique n'est cependant pas condamnée. Dès lors que la clause attribue compétence à un tribunal déterminé de manière principale et à un autre, suffisamment déterminé, de façon optionnelle, elle répond à l'impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses attributives de compétence . La question ne manquera pas de se poser à nouveau sous l'empire du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 entré en vigueur le 10 janvier 2015.

Pour que la clause attributive de compétence soit opposable à l'agent commercial, il doit être établi que l'agent en a eu connaissance et qu'il l'a acceptée au moment de la signature du contrat . Le consentement de l'agent est valablement exprimé par la signature du contrat , même si la clause attributive n'a pas été expressément paraphée par l'agent, dès lors que d'autres pages du contrat le sont .

Lorsque la clause stipulée par les parties attribue compétence aux juridictions d'un État tiers à l'Union européenne, elle ne relève pas du règlement 1215/2012, mais du droit international privé commun, à défaut d'application en vigueur de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 relative aux accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile et commerciale. Dans l'ordre juridique français, “les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international [...] et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française” . En outre, le droit interne de l'État tiers doit permettre de déterminer le tribunal spécialement compétent . 

Règl. UE 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JOUE L 351 du 20 décembre 2012, 1.

JOUE L 12 du 16 janvier 2001, 1, dit règlement Bruxelles (I), remplaçant la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Cass. 1re civ., 25 mars 2015, Gaz. Pal., 31 juil. 2015, 20, obs. MOREL-MAROGER ; JCP E, 2015, 1296, 35, obs. LOIR ; Procédures, 2015, 190, obs. FRICERO et NOURISSAT ; RTD civ., 2015, 607, obs. BARBIER.

Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, LawLex201500001216JBJ, BRDA 20/15, 9 ; Gaz. Pal., 11-14 novembre 2015, 19, obs. DUPOIRIER et BOUVARD ; JCP G, 2015, Act. 1123, obs. IDOT ; LPA, 24 novembre 2015, 8, obs. LEGRAND : validité d'une clause permettant “ d'identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d'un litige ” mais nécessité dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés au titre de l'article 101 TFUE, que la clause se réfère aux différends relatifs à la responsabilité d'une infraction au droit de la concurrence (cf. CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims CDC Hydrogen Peroxide, aff. C-352-13, LawLex201500000643JBJ).

Toulouse, 30 octobre 2003, LawLex200400002724JBJ ; Lyon, 5 mai 2000, LawLex200300002790JBJ.

Cass. com., 12 décembre 2006, LawLex200600002576JBJ, approuvant Orléans, 14 octobre 2005, LawLex200700000191JBJ.

Riom, 30 juin 1998, LawLex200400001333JBJ.

Cass. 1re civ., 17 décembre 1985, n° 84-16.338, Bull. civ., 1, n° 354, en matière de convention de groupement d'entreprises.

En matière de connaissement maritime, Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-21.021, Bull. civ., 4, n° 310.

Cass. 1re civ., 4 octobre 2005, LawLex200900003577JBJ, JDI, 2006, 169, obs. JACQUET, en matière de sous-traitance.

Cass. 1re civ., 12 décembre 1989, LawLex200900003417JBJ, JDI, 1991, 158, obs. HUET.

CJCE, 17 janvier 1980, Siegfried Zelger c. Sebastiano Salinitri, aff. 56-79, LawLex200600002305JBJ, JDI, 1980, 435, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1980, 387, obs. MEZGER, rendue en matière contractuelle, à propos d'un litige entre commerçants.

CJCE, 3 juillet 1997, Francesco Benincasa c. Dentalkit Srl, aff. C-269-95, LawLex200600002032JBJ, JDI, 1998, 581, obs. BISCHOFF ; Cah. dr. eur., 1999, 223, obs. TAGARAS, en matière de franchise.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, LawLex200400001161JBJ, approuvant Bourges, 16 mai 2001, LawLex200400001045JBJ.

Toulouse, 30 octobre 2003, LawLex200400002724JBJ, sur l'absence de preuve d'un usage habituellement admis dans le secteur d'activité commerciale internationale considéré.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, LawLex200900003371JBJ, JDI, 1998, 138, obs. HUET.

Cass 1re civ., 26 septembre 2012, D. 2012, 2876, obs. MARTEL ; JCP G, 2012, 1065, obs. CORNUT ; JCP G, 2013, 105, obs. DEGOS et ARCHOTI.

Droit français de la distribution

527. Clauses attributives de juridiction.(1)

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