Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en application le 1er mai 1992, définit la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Cette convention est applicable, aux termes de son article 1er, aux agents commerciaux dont les relations avec leurs mandants ou avec les tiers ont un caractère international. 
La loi applicable est en principe déterminée par les parties s …

Convention de La Haye du 14 mars 1978 et règlement Rome I.

V. FERRY, Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation et sur la loi applicable aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, JCP E, 1993, I, 233 ; KENFACK, Rome I et les contrats de distribution : protéger les intérêts des distributeurs sans léser les fournisseurs, JCP G, 2006, Act., 31 ; LAGARDE, Remarques sur la proposition de règlement de la Commission européenne sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), Rev. crit. DIP, 2006, 331; KERGUELEN-NEYROLLES, Contrats internationaux : publication du règlement communautaire "Rome I", Bull. Lamy Transports, août 2008, 1; BOLLEE et LEMAIRE, Règlement Rome I, Présentation générale, D., 2008, 2155 ; LEMAIRE. Interrogations sur la portée juridique du préambule du règlement Rome I, D., 2008, 2157 ; BOLLEE, À la croisée des règlements Rome I et Rome II : la rupture des négociations contractuelles, D., 2008, 2161 ; d'AVOUT, Le sort des règles impératives dans le règlement Rome I, D., 2008, 2165 ; AZZO, La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I, D., 2008, 2169 ; BOSKOVIC, La protection de la partie faible dans le règlement Rome I, D., 2008, 2175 ; POILLOT-PERUZZETTO, Le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, Rép. Communautaire, 09-2008 ; CORNELOUP, La loi applicable aux obligations contractuelles - Transformation de la Convention de Rome en règlement communautaire "Rome I", JCP G, 2008, 205 ; d'AVOUT, Conflits de lois et de juridictions, la clause attributive de juridiction résiste aux lois de police, JCP G, 2008, 10187 ; HARTMANN, Wie Rom, Rom I und Rom II zusammenhängen, Anwaltsblatt, DAV, 2-2008 ; d'AVOUT, Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux, D. 2014, 60 ; NOURISSAT, Le contrat d'agent commercial en droit international privé, Retour sur quelques apports récents, AJCA, 2014, 367 ; AIGNELOT, BILLIEMAZ, NIN, En quoi la CJUE influe-t-elle sur le régime français des agents commerciaux ? LPA septembre 2022, 4.

La Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en application le 1er mai 1992, définit la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Cette convention est applicable, aux termes de son article 1er, aux agents commerciaux dont les relations avec leurs mandants ou avec les tiers ont un caractère international. 

La loi applicable est en principe déterminée par les parties selon l'article 5 de la Convention qui dispose que “le rapport de représentation entre le représenté et l'intermédiaire est en principe régi par la loi interne choisie par les parties”. La jurisprudence française en a conclu que la loi française s'applique chaque fois qu'elle a été expressément choisie par l'agent commercial et son mandant . En revanche, le caractère d'ordre public attaché à certaines dispositions françaises n'en fait pas pour autant des lois de police applicables dans l'ordre international, susceptibles d'écarter l'application d'une clause soumettant le contrat litigieux à un droit étranger . Il a notamment été jugé qu'un agent commercial français ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice que prévoit la loi française dès lors que les parties ont choisi de soumettre le contrat au droit américain, qui n'attribue aucune indemnité à l'agent en cas de rupture de son contrat . 

Au sein de l'Union européenne, le choix de la loi applicable est régi par le règlement 593/2008 du 17 juin 2008, dit règlement Rome (I), qui s'est substitué à la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles . L'article 3 du règlement, comme la Convention de La Haye, consacre la liberté de choix des parties : “Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat”. L'article 21 permet au juge saisi d'écarter les dispositions du règlement au profit de ses lois de police lorsque l'application du règlement rendrait l'exécution du contrat contraire à l'ordre public de cette juridiction.

Selon la Cour de justice, les dispositions des articles 17 et 18 de la directive 86/653 du 18 décembre 1986 relatives à l'indemnité de l'agent commercial et qui participent à la protection du principe de libre établissement et d'une concurrence non faussée peuvent être qualifiées de lois de police et sont applicables dans l'ordre international. Ces dispositions l'emportent donc sur la clause soumettant le contrat à la loi d'un pays tiers . Précisant l'étendue du pouvoir du juge, la Cour a rappelé que la juridiction saisie peut écarter la loi d'un État membre de l'Union qui satisfait à la protection minimale prescrite par la directive 86/653, choisie par les parties, en faveur de la lex fori, pour un motif tiré du caractère impératif, dans l'ordre juridique de cet État membre, des règles régissant la situation des agents commerciaux indépendants dès lors qu'elle constate de façon circonstanciée que, dans le cadre de cette transposition, le législateur de l'État du for a jugé crucial, au sein de l'ordre juridique concerné, d'accorder à l'agent commercial une protection allant au-delà de celle prévue par la directive, en tenant compte à cet égard de la nature et de l'objet de telles dispositions impératives . 

La jurisprudence interne demeure divisée. La Cour d'appel de Paris semble s'acheminer vers la reconnaissance de la qualification de loi de police, du moins dans l'ordre européen. Elle a ainsi précisé que les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui transposent dans l'ordre juridique interne la directive 86/653, constituent une loi de police dans l'ordre européen, dont l'article 16 de la Convention de La Haye et l'article 7 de la Convention de Rome réservent expressément l'application . En revanche, dans l'ordre international, la Cour de cassation , suivie par la Cour d'appel de Paris , continue à décider régulièrement que “la loi du 25 juin 1991, codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, [n'est] pas une loi de police applicable dans l'ordre international”.

À défaut de choix par les parties d'une loi applicable, l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de La Haye désigne la loi de l'État dans lequel l'agent a, au moment de la formation du contrat, son principal établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle . Il en est de même dans le cadre du règlement 593/2008, dont l'article 4 prévoit l'application de la “loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle”, lorsqu'il s'agit d'une prestation de services comme dans le cas d'un contrat d'agence ou celle de la “loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle” . 

Ainsi, lorsque les stipulations contractuelles sont trop ambiguës pour permettre de déterminer la loi applicable, le contrat d'agence, conclu entre un mandant établi en Allemagne et son agent pour la France, est régi par la loi française lorsque c'est avec la France que le contrat présente les liens les plus étroits parce qu'au moment de la signature du contrat, l'agent se trouvait domicilié en France où le contrat devait être exécuté, auprès d'une clientèle française . Toutefois, lorsque l'intermédiaire exerce essentiellement son activité dans le pays où le mandant a son établissement professionnel principal, la loi de cet État est applicable . Enfin, si le représenté ou l'intermédiaire a plusieurs établissements professionnels, l'article 6, alinéa 3, de la Convention de La Haye désigne la loi de l'établissement auquel le rapport de représentation se rattache le plus étroitement.

Paris, 12 septembre 1997, LawLex200200004876JBJ : un agent commercial français ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice que prévoit la loi française dès lors qu'en vertu d'une clause de choix de loi, son contrat est régi par le droit américain, lequel n'attribue aucune indemnité à l'agent en cas de rupture de son contrat ; Colmar, 9 septembre 1998, LawLex200200005728JBJ : les parties à un contrat international d'agent commercial peuvent choisir de soumettre leurs relations au droit français malgré l'absence d'immatriculation en France de l'agent commercial ; Cass. 1re civ., 29 septembre 2021, LawLex202100005457JBJ, LEDICO décembre 2021, 6, obs. MEUR, estimant que le choix de la loi française, dans les relations entre un mandant français et son agent commercial algérien, peut s'inférer de la présence, au sein du contrat conclu en France, d'une clause attributive de compétence à une juridiction française, de l'option pour cette loi dans les conditions générales tant de l'intermédiaire que du mandant, du fait que la France soit le pays de provenance des produits, de paiement des commissions et de validation des devis, et de l'usage de la monnaie française dans les accords antérieurs des parties ; 20 mars 2024, LawLex202400002547JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 74, obs. MATHEY, retenant que les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce s'appliquent à un contrat d'agence même si l'agent exerce son activité hors de l'Union  européenne, dès lors que les parties ont soumis leurs relations à la loi française.

Cass. com., 28 novembre 2000, LawLex200200004875JBJ ; Douai, 14 novembre 2012, LawLex201200002328JBJ ; Cass. com., 5 janvier 2016, LawLex201600000051JBJ.

V. Orléans, 3 mars 2016, LawLex201600000592JBJ ; Paris, 28 février 2018, LawLex201800000369JBJ.

 Cass. com., 27 avril 2011, LawLex201100000855JBJ, approuvant Versailles, 3 septembre 2009, LawLex201000000318JBJ ; Douai, 30 septembre 1996, LawLex200200004710JBJ.

Convention de La Haye du 14 mars 1978, art. 6, 2e alinéa :"Toutefois, la loi interne de l'État dans lequel l'intermédiaire doit exercer à titre principal son activité est applicable, si le représenté a son établissement professionnel ou, à défaut, sa résidence habituelle dans cet État."

Paris, 12 septembre 1997, LawLex200200004876JBJ.

Si le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, telles que la Convention de La Haye, il prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le règlement. Ce qui n'est pas le cas de la représentation, exclue par l'article 1, paragr. 2, g), qui demeure soumise aux règles de la Convention de La Haye, même en cas de conflits impliquant deux États membres.

CJCE, 9 novembre 2000, Ingmar GB (Ltd) c. Eaton Leonard Technologies (Inc), aff. C-381-98, LawLex200200004874JBJ : “Les articles 17 et 18 de la directive 86-653-CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays”.

CJUE, 17 octobre 2013, United Antwerp Maritime Agencies NV, LawLex201300001537JBJ, Contrats Conc. Consom., 2014, n° 24 ; JCP G, 2013, 1287 et RLDA, 2013, n° 86, obs. NOURISSAT ; 

Paris, 12 février 2013, LawLex201300000185JBJ.

Cass. com., 5 janvier 2016, LawLex201600000051JBJ, Contrats Cons. Consom., mars 2016, 64, obs. MATHEY ; AJCA 2016, 162, obs. NOURISSAT ; 28 novembre 2000, LawLex200200004875JBJ, Bull. civ., 4, n° 183 ; D. 2001, 305, obs. CHEVRIER.

Paris, 23 octobre 2012, LawLex201200002280JBJ ; RJ com., 2013, 158, obs. LELOUP ; RLDA, 2013, n° 4785, obs. NOURISSAT  estimant que les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui ne présentent pas le caractère d'une loi de police internationale, ne peuvent être opposées à une sentence internationale lorsque leur application est invoquée par un agent qui n'exerce son activité qu'au Proche et Moyen-Orient ; 13 février 2020, LawLex202000000243JBJ ; 23 novembre 2021, LawLex202100006023JBJ, JCP E 2022, n° 1234, n° 10, obs. MAINGUY ; 10 mars 2022, LawLex202200001461JBJ ; 4 juillet 2023, LawLex202300008844JBJ, LD septembre 2023, 1 et D. 2023, 2223, obs. LECLERC ; Concurrences 4/2023, 81, obs. MARTIN ; LEDICO novembre 2023, 6, obs. MEUR. - V. aussi Aix-en-Provence, 7 octobre 2021, LawLex202100005640JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 183, obs. MATHEY ; LEDICO décembre 2021, 7, obs. MEUR.

V. par ex., Lyon, 6 novembre 2007, LawLex200900001240JBJ ; Orléans, 25 mars 1999, LawLex200200004981JBJ : en l'absence de choix des parties exprès ou résultant, avec une certitude raisonnable, du contrat et des circonstances de la cause, la loi applicable à un contrat d'agent commercial international est celle de l'État dans lequel est domicilié le mandataire au moment de la formation du contrat ; Paris, 22 mai 1991, LawLex200400002759JBJ : en l'absence de détermination claire par les parties de la loi applicable aux litiges contractuels, ces derniers sont soumis à la loi du pays dans lequel l'agent commercial exerce son activité ; Paris, 22 juin 2021, LawLex202100004101JBJ : dès lors que l'agent est établi en Israël au moment de la formation de la  convention et que ses prestations s'y exécutent exclusivement, la loi applicable au contrat d'agence commerciale est, conformément à l'article 6 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, la loi israélienne.

Droit français de la distribution

526. Convention de La Haye du 14 mars 1978 et règlement Rome I.(1)

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