Droit français de la distribution

Sous l'empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , l'application de l'article 5 relatif à la détermination de la compétence judiciaire en matière contractuelle, au contrat international d'agence commerciale, conduisait à un morcellement des compétences, lorsque plusieurs demandes en paiement découlaient d'un même contrat, comme souvent en matière de contrat d'agence . En effet, la …