Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Sous l'empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , l'application de l'article 5 relatif à la détermination de la compétence judiciaire en matière contractuelle, au contrat international d'agence commerciale, conduisait à un morcellement des compétences, lorsque plusieurs demandes en paiement découlaient d'un même contrat, comme souvent en matière de contrat d'agence . En effet, la  …

Juridiction compétente en l'absence de clause d'élection de for.

V. DILOY, Le contrat d'agence commerciale en droit international, LGDJ, 2000 ; NIBOYET, La révision de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par le Règlement du 22 décembre 2000, Gaz. Pal., 10 juin 2001, 10 ; D., 2002, 1397 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les contrats de distribution, Joly, 2002, nº 91 ; LECLERC, Le contrat-cadre en droit international privé, TCFDIP, 2002-2004, 3 ; BERLIOZ, La notion de fourniture de services au sens de l'article 5-1 b) du règlement "Bruxelles I", JDI, 3/2008, 675 ; HANINE-ROUSSEL, La compétence juridictionnelle en matière de contrat d'agence commerciale, RJ com., 2010, 521 ; NOURISSAT, Le contrat d'agent commercial en droit international privé. Retour sur quelques apports récents, AJCA, 2014, 366 ; RIBEIRO OERTEL, Le contrat de distribution intra-communautaire : Les modalités de règlement des litiges : questions sensibles, RJ com., 2014, 397 ; JACQUET, DELEBECQUE, CORNELOUP, Droit du commerce international, 3e éd., 2014 ; MAYER et HEUZE, Droit international privé, Montchrestien, 11e éd., 2014 ; NIBOYET et GEOUFFRE de la PRADELLE, Droit international privé, LGDJ, 6e éd., 2017 ; AUDIT et d'AVOUT, Droit international privé, LGDJ, 2018 ; GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 6e éd., 2018 ; BEGUIN et MENJUCQ (sous la dir.), Droit du commerce international, LexisNexis, 3e éd., 2019.

Sous l'empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 , l'application de l'article 5 relatif à la détermination de la compétence judiciaire en matière contractuelle, au contrat international d'agence commerciale, conduisait à un morcellement des compétences, lorsque plusieurs demandes en paiement découlaient d'un même contrat, comme souvent en matière de contrat d'agence . En effet, la Cour de justice avait posé, dans l'arrêt Tessili , la règle selon laquelle le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie. Si la plupart du temps la loi régissant l'obligation servant de base à la demande est la loi du contrat, certaines obligations peuvent relever d'une loi spécifique, avec pour conséquence que, selon que la loi applicable aux obligations en cause est celle du contrat ou une autre loi, leur lieu d'exécution peut être localisé dans des États distincts et conduire ainsi à attribuer compétence aux juridictions d'un État membre pour certaines demandes, tandis qu'un autre juge sera internationalement compétent pour connaître des autres demandes. 

En matière de contrat d'agence, si les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ainsi que les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnités de préavis relèvent de la loi de l'État dans lequel le contrat doit être exécuté (l'obligation servant de base à la demande étant celle découlant du contrat dont l'inexécution est invoquée), il en allait autrement de la dette d'indemnité du mandant. Ainsi, en France, cette dernière, prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, n'a pas pour objet de réparer les conséquences de l'inexécution du contrat : il s'agit d'une obligation autonome qui devait, jusqu'à la réforme du droit des contrats réalisée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, être exécutée au domicile du débiteur conformément à l'article 1247 du Code civil . Désormais, le nouvel article 1343-4 prévoit qu'à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier. Les mandants auront donc tout intérêt à insérer dans leurs contrats d'agence une disposition écartant la règle supplétive de l'article 1343-4. En revanche, les demandes en paiement de commissions, de préavis ou en dommages-intérêts pour rupture abusive relèvent du juge du lieu d'exécution du contrat international . 

Pour empêcher le dépeçage du contrat d'agence, certains juges du fond se sont prononcés, sans déterminer la loi applicable à l'obligation litigieuse , ou ont fait jouer la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal  en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice qui considérait qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles, le même juge ne pouvait connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant du même contrat d'agence lorsque, selon la règle de conflit du for, l'une de ces obligations doit être exécutée dans cet État et l'autre, dans un autre État contractant . 

Aussi le règlement 44/2001, dit Bruxelles-I, remplacé, depuis le 10 janvier 2015, par le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, a-t-il soumis l'ensemble des demandes relatives à un contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services à la compétence d'une seule et même juridiction . Le contrat d'agence constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de fourniture de services relevant à ce titre de l'article l'article 7, paragraphe 1, b) du règlement 1215/2012 . L'ensemble des demandes en paiement découlant d'un contrat international d'agence relève donc de la juridiction du lieu où la prestation a été ou aurait dû être fournie . En cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat d'agence est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services, c'est-à-dire le lieu de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui dans le ressort duquel l'agent est domicilié . Par ailleurs, l'article 8 du règlement 1215/2012 permet de porter l'action devant le domicile de l'agent, du mandant ou de son distributeur en cas de connexité entre les demandes formées par l'agent contre ces derniers .

Lorsque le règlement 1215/2012 n'est pas applicable, la compétence internationale est déterminée selon les règles de compétence territoriale internes . La Cour de cassation a ainsi retenu, dans un litige opposant un agent commercial français à son mandant, une société américaine, que la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce devait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur à l'action, conformément à l'article 42 du Code de procédure civile étendu à l'ordre international . 

CJCE, 5 octobre 1999, Leathertex Divisione Sintetici (SpA) c. Bodetex (BVBA), aff. C-420-97, LawLex200200004596JBJ ; V. dans le même sens, Cass. 1re civ., 14 mars 2006, LawLex200600000860JBJ : le juge français ne peut se déclarer incompétent, au profit des juridictions portugaises, pour connaître de l'ensemble des demandes portées devant lui, lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande portant sur l'exécution en France d'une obligation contractuelle et sur une demande autonome, relative à l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du Code de commerce, quérable au domicile portugais du mandant. 

Lyon, 6 novembre 2007, LawLex200900001240JBJ ; 4 avril 2013, LawLex201300000712JBJ ; Cass. com., 6 octobre 2015, LawLex201500001239JBJ, BRDA, 21/15, 12 ; LD, novembre 2015, 3, obs. LECLERC ; Lyon, 16 janvier 2018, LawLex201800000128JBJ ;  Paris, 28 février 2018, LawLex201800000369JBJ ; 6 mars 2018, LawLex201800000411JBJ, Concurrences 2018/2, 92, obs. FERRÉ ; RLDA 2018, n° 6551, obs. GUYADER, retenant que le tribunal compétent pour connaître de l'action en indemnisation exercée par un agent commercial français contre son mandant suédois est celui du lieu d'exercice principal de l'activité du représentant, c'est-à-dire celui où il réalise le plus gros chiffre d'affaires, où il déploie le plus de sous-agents, où il dénombre le plus de clients et où il dispose de la plus grande couverture territoriale ; 13 septembre 2018, LawLex201800001333JBJ.

CJUE, 11 mars 2010, Wood Floor Solutions Andreas Domberger GmbH c. Silva Trade SA, aff. C-19-09, LawLex201000000291JBJ, JCP E, 2010, n° 1579, obs. FERNET ; RLDA 2010, n° 2973, obs. PORCHERON ; RDC 2010, 1395, obs. TREPPOZ ; Cass. com., 7 décembre 2011, LawLex201100001946JBJ, qui précise qu'il faut tenir compte du lieu d'exécution effective du service lorsque le lieu de fourniture principale ne ressort pas clairement du contrat ; 14 mai 2013, LawLex201300000832JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 180, obs. MATHEY, qui précise que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige entre un mandant et son agent commercial luxembourgeois qui a exercé l'essentiel de son activité en Belgique et au Luxembourg ; Aix-en-Provence, 12 mai 2016, LawLex201600000969JBJ, estimant qu'en l'absence de clause d'élection de for, le tribunal compétent pour connaître de l'action en règlement de l'indemnité de rupture exercée par un agent commercial français contre son mandant allemand est, à titre principal, celui du lieu où l'agent exécute effectivement ses obligations contractuelles au profit du mandant ou, lorsque les circonstances ne permettent pas de déterminer ce lieu, le lieu du domicile de l'agent.

Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, LawLex201100001535JBJ.

Cass. 1re civ., 30 octobre 1962, Bull. civ. 1, n° 449.

Cass. 1re civ., 14 mars 2006, LawLex200600000859JBJ, pour un cas où le règlement 44/2001 n'était pas applicable car le défendeur n'était pas domicilié sur le territoire de l'Union européenne.

CJCE, 6 octobre 1976, aff. 12-76, LawLex200500008934JBJ.

Paris, 17 février 1999, LawLex200200005181JBJ ; Cass. com., 26 janvier 1999, LawLex200200005174JBJ ; Lyon, 19 avril 2001, LawLex200300003169JBJ ; Cass. 1re civ., 17 juin 2003, LawLex200300002367JBJ.

Paris, 21 mai 1997, LawLex200200005670JBJ ; Rennes, 30 septembre 1998, LawLex200200004956JBJ ; Cass. 1re civ., 8 février 2000, LawLex200200004905JBJ ; Cass. com., 27 février 2001, LawLex200200004893JBJ ; Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex200400000806JBJ, cassant Bourges, 16 mai 2001, LawLex200400001045JBJ ; 14 mars 2006, LawLex200600000860JBJ. 

Bourges, 16 mai 2001, LawLex200400001045JBJ, cassé par Cass. com., 30 mars 2004, LawLex200400000806JBJ, ayant estimé que la Cour d'appel de Bourges a statué “sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse”. - V. aussi Paris, 11 juin 2003, LawLex200300003086JBJ, ayant retenu en violation de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice que “ne constitue pas une contestation sérieuse de l'appréciation de la loi applicable au contrat dès lors que la demande ne porte pas sur les conséquences de la rupture, mais uniquement sur le paiement des commissions” et attribué ainsi compétence au juge du siège du débiteur de cette obligation, et non à celui du lieu d'exécution du contrat. 

Lyon, 5 mai 2000, LawLex200300002790JBJ : la juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture, ainsi que sur les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnité de préavis, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement, confirmé par Cass. 1re civ., 17 juin 2003, LawLex200300002355JBJ, dont il convient de limiter la portée, la 1re Chambre civile étant, depuis lors, revenue à plusieurs reprises, sur cette solution, cf. Cass. 1re civ., 30 mars 2004, LawLex200400000806JBJ et 14 mars 2006, LawLex200600000860JBJ.

CJCE, 5 octobre 1999, Leathertex Divisione Sintetici (SpA) c. Bodetex (BVBA), aff. C-420-97, LawLex200200004596JBJ.

Règl. 1215/2012, du 12 décembre 2012, art. 7 : “Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas”.

Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, LawLex200600002213JBJ, RDC, janvier 2007, 48, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

Droit français de la distribution

528. Juridiction compétente en l'absence de clause d'élection de for.(1)

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