Droit français de la distribution

De même que le transfert légal des contrats de travail s'opère du propriétaire du fonds vers le locataire-gérant lors de la mise en location-gérance , le loueur du fonds est tenu, à l'expiration du contrat de location-gérance, de poursuivre les contrats de travail, sans qu'il y ait lieu de distinguer les salariés attachés au fonds au moment de la conclusion du contrat de location et ceux engagés …