Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

À l'issue du contrat, le locataire-gérant doit restituer le fonds de commerce. Le locataire-gérant, qui rend un fonds de commerce privé de son personnel et de sa clientèle et ne restitue pas les équipements du propriétaire en bon état de fonctionnement, est tenu d'indemniser les pertes d'exploitation de ce dernier .
Même si le contrat de location-gérance oblige le gérant à assurer la conservation  …

Restitution du fonds.

À l'issue du contrat, le locataire-gérant doit restituer le fonds de commerce. Le locataire-gérant, qui rend un fonds de commerce privé de son personnel et de sa clientèle et ne restitue pas les équipements du propriétaire en bon état de fonctionnement, est tenu d'indemniser les pertes d'exploitation de ce dernier .

Même si le contrat de location-gérance oblige le gérant à assurer la conservation du fonds de commerce , le locataire-gérant n'a pas l'obligation de restituer un fonds de commerce ayant la même valeur marchande qu'en début de contrat, en l'absence de stipulation contraire . L'obligation qui pèse sur le locataire-gérant est en effet de moyens et non de résultat. La diminution de la valeur marchande peut avoir une cause indépendante de sa volonté et résulter, par exemple, d'un accroissement de la concurrence . Elle ne peut donc lui être reprochée que s'il a commis une faute. Ainsi, le locataire-gérant qui cesse son activité commerciale dès le prononcé de la résolution judiciaire du contrat, non assortie de l'exécution provisoire, est responsable de la perte de valeur du fonds . En revanche, les pertes du mandat qui seraient causées par la faute de la compagnie pétrolière ne peuvent se compenser avec les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur le site aux risques et périls de l'exploitant .

La restitution du fonds implique également celle de la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, même si celle-ci a augmenté du fait de son activité .  Le locataire-gérant n'est cependant pas responsable des pertes de valeur de la clientèle, élément volatile, détaché des éléments matériels d'un fonds de commerce , sauf lorsqu'elle est survenue par sa faute . Il doit en revanche s'abstenir de détourner la clientèle à son profit : le fait d'apposer sur la devanture des affiches indiquant le transfert du magasin à une autre adresse de la même avenue  ou d'informer les clients du transfert de son service commercial et de son service commande en d'autres lieux en conservant les anciens numéros de téléphone et de fax  constitue un manquement à son obligation de restituer le fonds. Le locataire-gérant doit aussi restituer les éléments incorporels inséparables de l'exploitation du fonds, s'il n'établit pas qu'ils sont attachés à un autre fonds exploité dans les mêmes locaux, doté d'une clientèle propre .

Outre la valeur marchande du fonds, le locataire est tenu de restituer le matériel en bon état de fonctionnement  et répond des pertes de valeur survenues par sa faute . Même si le contrat l'oblige expressément à restitution, le propriétaire du fonds de commerce doit prouver son droit de propriété sur ce matériel . 

Enfin, le propriétaire ne peut, à l'expiration du contrat, obtenir le remboursement des frais de remise en état du fonds, que s'il justifie les avoir avancés .

Cass. com., 23 septembre 2008, LawLex200800001822JBJ.

Cass. com., 27 février 2001, LawLex200200005333JBJ.

Aix-en-Provence, 23 mars 2000, LawLex200300000562JBJ, approuvée par Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex200300000946JBJ.

Cass. com., 14 décembre 2010, LawLex201000001476JBJ.

Cass. com., 23 septembre 2008, LawLex200800001822JBJ, qui approuve Aix-en-Provence, 22 mars 2007, LawLex200800001910JBJ.

Cass. com., 19 novembre 2002, LawLex200300000553JBJ.

Cass. com., 15 décembre 1998, LawLex200200005162JBJ, RJDA, 1999, n° 165, qui approuve Dijon, 25 juin 1996, LawLex200200005582JBJ.

Metz, 6 février 1997, LawLex200200005639JBJ.

Cass. com., 19 mai 1998, LawLex200200004619JBJ, qui approuve Toulouse, 20 juillet 1995, LawLex200200005486JBJ.

Cass. com., 19 mai 1998, LawLex200200004619JBJ, s'agissant de l'installation dans un périmètre restreint de nouvelles stations-service dépendant de supermarchés.

Cass. com., 6 mai 2002, LawLex200200004606JBJ.

Paris, 5 décembre 2018, LawLex201800001920JBJ.

Dijon, 24 septembre 2002, LawLex200300001551JBJ.

Paris, 16 juin 2000, LawLex200300000719JBJ.

Droit français de la distribution

548. Restitution du fonds.

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