Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Aux termes de l'article L. 144-9 du Code de commerce, la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée du contrat. L'exigibilité court du jour de la publication dans les quinze jours sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal d'annonces légales de la fin du contrat de location-géranc …

Exigibilité des dettes.

Aux termes de l'article L. 144-9 du Code de commerce, la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée du contrat. L'exigibilité court du jour de la publication dans les quinze jours sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal d'annonces légales de la fin du contrat de location-gérance (C. com., art. R. 144-1). 

Le loueur peut, en outre, être lui-même créancier du locataire, par exemple en qualité de fournisseur. Lorsqu'il porte au débit du compte du locataire-gérant le paiement des livraisons, sa créance naît au moment de l'ouverture du compte, même si elle n'est exigible que lors de la résiliation du contrat. Aussi, la banque qui s'est portée caution solidaire du locataire-gérant de toute reconnaissance de dette consécutive aux facilités de trésorerie accordées par son fournisseur pour une durée d'un an ne saurait-elle être libérée en raison de la caducité de son engagement lorsque la résiliation du contrat de location-gérance se produit postérieurement à ce délai. Elle est tenue des dettes nées pendant toute la durée de validité de son engagement, même si elles ne sont exigibles que postérieurement à son expiration. En raison de l'autonomie de la durée du cautionnement par rapport à celle de la dette principale, la caution ne sera toutefois tenue de garantir que le solde provisoire du compte dans la limite du montant déterminé au moment où son engagement a expiré .

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex200300003820JBJ, s'agissant d'un locataire-gérant d'une station-service qui bénéficiait d'un crédit-fournisseur de la part du loueur du fonds de commerce, dont l'objet portait sur des livraisons de carburants payables à terme.

Droit français de la distribution

551. Exigibilité des dettes.

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