Droit français de la distribution

Le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance n'est pas tenu de racheter le stock de marchandises à l'expiration du contrat, dès lors qu'aucune disposition contractuelle expresse ne l'impose . Aucun usage n'oblige en effet le loueur à reprendre les stocks. La solution paraît rigoureuse à l'égard d'un locataire qui aurait accepté d'acheter le stock de marchandises existant au momen …