Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas lui-même le fonds, mais le loue à un gérant qui l'exploite pour son compte. Contrairement au gérant salarié, le gérant libre est un commerçant. À l'origine, ce contrat permettait d'assurer l'exploitation des fonds que les propriétaires ne pouvaient exploiter eux-mêmes . Ou encore, l …

Contexte.

V. GRANGER, Gérance et location des fonds de commerce, Thèse, Paris, 1929 ; ROURE, La gérance-vente, Thèse, Aix, 1929 ; TROUILLIER et LACAN, La location-vente, 1935 ; RAYNAUD, Le contrat de location d'un fonds de commerce, Rev. critique, 1936, 546 ; ESMEIN, Rapport à la Société d'études législatives, Bull., 1938, 66 ; BRUN, Le fonds de commerce mis en gérance libre, Thèse, Paris, 1949 ; BÉRAUD, Le bail du fonds dit gérance libre, JCP G, 1951, I, 962 ; ROBINAULT, La location-gérance, Thèse, Paris, 1953 ; HOUIN, Location-gérance et communauté d'exploitation, RTD com., 1954, 21 ; VINCENT, Le contrat de gérance, 1954 ; HOUIN, Le nouveau régime de la location-gérance, RTD com., 1956, 197 ; BÉRAUD, La gérance du fonds de commerce, Ann. loyers, 1979 ; DAUBLON, Defrénois, 1986, 625 ; DERRUPPÉ, RTD com., 1986, 230 ; GUINGAND, Crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux, Banque, 1986, 566 ; RAFFRAY, JCP N, 1986, 377 ; ZÉNATI, RTD civ., 1986, 450 ; DELFOSSE, La location-gérance, une technique de transmission des entreprises, Dr. et patr., mars 1994, 20 ; LE CANNU, Distinction du bail commercial et de la location-gérance, Defrénois, 1995, 950 ; BERAUD et ATIAS, Les gérances de fonds de commerce et établissements artisanaux, Ann. loyers, 1996, 796 ; LELOUP, Faut-il supprimer les conditions de mise en location-gérance d'un fonds de commerce ?, RJ com., 2001, 298 ; NONORGUE, Sortir de la location-gérance du fonds de commerce : implications et stratégies fiscales, Rev. dr. fisc. 2009, n° 38, 6 ; CERATI-GAUTHIER, Guide de la location-gérance, Ann. Loyers, 2011, n° 8 ; CEVAER et PERROT, La location-gérance : un outil de financement à sécuriser, JCP N, 2011, 1181 ; PAYS, De la location-gérance à la cession du fonds de commerce, Ann. Loyers, 2011, n° 2, 459 ; INFOREG, La mise en société de l'entreprise individuelle, Cah. dr. entr., 2013, n° 4.

La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas lui-même le fonds, mais le loue à un gérant qui l'exploite pour son compte. Contrairement au gérant salarié, le gérant libre est un commerçant. À l'origine, ce contrat permettait d'assurer l'exploitation des fonds que les propriétaires ne pouvaient exploiter eux-mêmes . Ou encore, l'acquéreur potentiel d'un fonds de commerce dont le propriétaire souhaitait prendre sa retraite trouvait par ce moyen la possibilité de “tester” le fonds avant de l'acquérir.

Pour lutter contre la spéculation sur les fonds de commerce après la Seconde guerre mondiale - les possesseurs de capitaux achetaient des fonds pour les louer, entraînant ainsi un risque d'augmentation des prix et de mauvaise exploitation  -, le législateur a adopté la loi du 20 mars 1956. La location-gérance est actuellement régie par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce.

L'exploitation à ses risques et périls d'un fonds de commerce par une société juridiquement distincte du propriétaire du fonds, dans l'intérêt commun des deux parties, constitue, selon la Cour de cassation, un contrat de location-gérance .

Par ex., le mineur qui hérite d'un fonds de commerce, ou la personne exerçant une fonction incompatible avec la qualité de commerçant.

V. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne, 1946, nos 75 et s.

Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200005195JBJ.

Droit français de la distribution

529. Contexte.(1)

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Sous parties

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