Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit français de la distribution

Avant de faire l'objet d'une réglementation spécifique, le contrat de gérance-mandat, qui consiste pour un propriétaire de fonds de commerce à le donner en gérance sous la forme d'un mandat, était soumis au droit commun du mandat (C. civ., art. 1984 et s.). Indépendant, parce qu'il dispose d'une certaine marge de manoeuvre dans l'exécution de sa mission, le gérant-mandataire n'en doit pas moins se conformer aux instructions du mandant et ne supporte pas les risques de l'exploitation. Aussi la subordination du mandataire a-t-elle parfois conduit les juges à requalifier le contrat en gérance salariée . Afin de reconnaître la spécificité du statut du gérant-mandataire, qui n'est ni un salarié ni un entrepreneur, le législateur est intervenu avec la loi 2005-882 du 2 août 2005 , qui a créé un statut juridique pour les gérants-mandataires de fonds de commerce aux articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce. Le droit commun du mandat - notamment les articles 1999 et 2000 du Code civil - demeure applicable pour les questions non traitées par le Code du commerce. Ce mode d'exploitation des fonds de commerce concerne l'ensemble des secteurs d'activité .

La qualité de salarié ne peut être reconnue au mandataire uniquement parce que le mandant s'est assuré préalablement de son aptitude à exercer ses fonctions de gérant ou a été contraint d'accomplir pendant quelques mois des tâches de vente ou de tenue de caisse : Cass. soc., 23 juin 2010, LawLex201000000421JBJ.

A l'exception du secteur de l'alimentation de détail qui fait l'objet d'un régime particulier (C. trav., art. L. 7322-1 s.).

Contexte.

V. SAINTOURENS, Le nouveau statut du gérant-mandataire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, RTD com., 2005, 704 ; JUCHS, La gérance-mandat, RLDA, 2006, n° 179 ; FERRIER, Le statut de gérant-mandataire issu de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, LPA, 26 mai 2006, 4 ; PESKINE, Entre subordination et indépendance : en quête d'une troisième voie, Rev. dr. trav., 2008, 371 ; DISSAUX, La gérance-mandat : une troisième voie ?, D., 2010, 667 ; LECENE-VILLEMONTEIX, Le contrat de gérance-mandat : une formule juridique inédite, in Les contrats de distribution, Presses Universitaires de Bordeaux, 2011, 157.

553. Contexte.